Le PRINCIPE:

A l'issue d'un congé parental, l'employeur est tenu de réintégrer le ou la salarié(e) dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav., art. L1225-55).

Ce n'est que si l'emploi précédent n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi similaire, comportant le même niveau de rémunération et la même qualification.

Ce qu'IL FAUT RETENIR:

L'emploi similaire n'est pas seulement un emploi correspondant à la qualification professionnelle de l'intéressée et qui entre dans ses attributions.

Il convient également de vérifier si l'emploi proposé correspond aux fonctions effectivement exercées par la salariée avant son congé parental d'éducation.

La POSITION de la Cour de cassation:

Une salariée, engagée en qualité d'employée commerciale mais qui exerçait à titre principal la fonction de décoratrice, ne peut se voir imposer à son retour de congé parental un emploi de caissière.

Peu importe l'existence d'un avenant au contrat qui prévoit que la salariée pourrait être occupée aux différents travaux de l'établissement en fonction des nécessités du service et des modifications des demandes des clients tout en conservant sa qualification professionnelle.

Par conséquent, le licenciement de la salariée pour faute grave, suite au refus de cette nouvelle affectation, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par Me Laguillon

Source : Cass. Soc. 15 janvier 2014, n° 12-22751

 

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