ARTICLE AVOCAT Modification de contrat de travail : mon horaire & temps de travail

Quand la nullité d'une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.


Par Thomas ROUSSINEAU, Avocat - Modifié le 29-06-2020 - Blog : Blog Maître Thomas ROUSSINEAU

Forfait jours et résiliation judiciaire du contrat de travail - qu'en dit la Cour de cassation ?

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui avait considéré que les modalités de la convention de forfait en jours constituaient une atteinte aux droits du salarié en ce qui concernait l’organisation de son temps travail, son temps de repos et les conséquences inévitables que cette situation faisait peser sur sa vie personnelle, et que cette atteinte rendait en conséquence impossible la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 16 oct. 2019 n° 18-16539

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