Préavis de licenciement : calculer & demander une réduction
Quel est le point de départ du préavis ?
Par Nathalie LAILLER, Avocat - Modifié le 04-12-2012 - Blog : Blog Maitre Nathalie LAILLER
En cas de démission, le code du travail ne précise rien. Le point de départ du préavis se situe en principe à la date où l'employeur en a connaissance, c'est-à-dire soit la date à laquelle il reçoit la lettre de démission, soit la date à laquelle la lettre lui est présentée pour la première fois - même s'il ne la retire pas à la Poste -, soit à la date à laquelle le salarié l'informe verbalement de sa démission (cette dernière situation pouvant par hypothèse poser un problème de preuve, il est conseillé à l'employeur d'accuser réception, par écrit, d'une démission qui lui est notifiée oralement, en précisant au salarié la durée de son préavis).
Conseil: Afin d'éviter toute situation équivoque et pour que le calendrier soit clair, il est conseillé d'accuser réception par écrit d'une démission, qu'elle soit notifiée verbalement ou par écrit, et de préciser au salarié la date à laquelle prendra fin son contrat de travail, à l'expiration du préavis.
Certaines conventions collectives exigent d'ailleurs que la notification de la rupture soit notifiée par écrit (par exemple, la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne).
Nathalie Lailler
Avocat au Barreau de Caen
Spécialiste en droit du travail
31 rue Saint-Jean BP 70180 14011 CAEN Cedex 1
Tél : 02 31 50 10 11 [email protected]
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