ARTICLE AVOCAT Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Radiation d'office de votre société : et après ?


Par Emeline BASTIANELLI, Avocat - Modifié le 28-06-2012 - Blog : Blog Maitre Emeline BASTIANELLI

Si votre société n'a plus d'activité mais que vous ne souhaitez pas procéder à sa dissolution et sa liquidation, vous pouvez décider de la 'mettre en sommeil'.
Si votre société n'a plus d'activité mais que vous ne souhaitez pas procéder à sa dissolution et sa liquidation, vous pouvez décider de la "mettre en sommeil". Pour ce faire, vous devez faire une déclaration modificative auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour déclarer la cessation d'activité sans disparition de la personne morale.

Si votre société n'a plus d'activité pendant une durée de deux ans et que vous n'avez pas procédé soit à une déclaration de reprise d'activité, soit à une dissolution et liquidation, le greffe du tribunal de commerce procédera à la radiation d'office de votre société, du registre du commerce et des sociétés.

La radiation d'office est une sanction administrative inopposable aux tiers. Ainsi, vous ne pourrez opposer aux Impôts, RSI, URSSAF et autres organismes que votre société n'existe plus, pour échapper à vos obligations.

Comment régulariser la situation ?

Deux solutions s'offrent à vous:

1/ Votre société est radiée d'office depuis moins de 6 mois

Vous devez déposer un requête en dé-radiation auprès du président du tribunal de commerce - surveillance du registre du commerce et des sociétés.

Si votre requête est acceptée, vous pourrez soit déclarer une reprise d'activité, soit procéder aux formalités de dissolution et liquidation.

2/ Votre société est radiée d'office depuis plus de 6 mois

La seule solution pour régulariser la situation est de procéder à une nouvelle immatriculation de la société à l'identique (même siège social, même dirigeant, même capital, ...) et de déposer la formalité au greffe du tribunal de commerce.

Si votre intention est de procéder à la dissolution et liquidation de la société, le greffe conseille de déposer les trois formalités (ré-immatriculation, dissolution et liquidation) en même temps.

Besoin de conseil ?

Ces formalités étant complexes, nous vous conseillons de recourir aux services d'un avocat qui pourra vous accompagner dans vos démarches.

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