Article Avocat | Contester son licenciement pour inaptitude efficacement
877 vues · 14/10/2020
Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant validé le licenciement, au motif qu’il résultait des constatations de cette dernière que plusieurs postes compatibles avaient été pourvus par contrat à durée déterminée sans être proposés à la salariée.
Cass. soc. 4 sept. 2019 n° 18-18169
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Par Bartlomiej Dul le 18/08/2022 • 1158509 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une...
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15/12/2022
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17/11/2022
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04/11/2022
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03/11/2022
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14/10/2022
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25/10/2022
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