Article Avocat | Contester son licenciement pour inaptitude efficacement
806 vues · 14/10/2020
Un salarié avait été déclaré inapte, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ayant validé le licenciement, au motif qu’il résultait des constatations de cette dernière que plusieurs postes compatibles avaient été pourvus par contrat à durée déterminée sans être proposés à la salariée.
Cass. soc. 4 sept. 2019 n° 18-18169
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Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.
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