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Actualité Rédiger la promesse d'embauche

Promesse d’embauche : employeurs, à quoi vous engagez-vous ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-10-2019

Promesse d’embauche : employeurs, à quoi vous engagez-vous ?

Lorsque vous procédez au recrutement d'un salarié, celui-ci peut vous demander une promesse d'embauche. À quoi vous engage la rédaction d'un tel document et quelle est sa valeur ? Quelle est la différence entre une offre de contrat de travail et une promesse unilatérale de contrat de travail ? Comment rédiger une promesse d'embauche ? Quelles sont les conséquences si vous ou votre futur salarié ne respectez pas vos engagements ? Explications. 

À quoi sert une promesse d'embauche ?

Après un processus de recrutement, vous avez trouvé le candidat idéal pour le poste à pourvoir au sein de votre entreprise. Néanmoins, le candidat recruté n'entrera pas en fonction immédiatement. Cela arrive fréquemment, notamment dans les situations suivantes :

  • le futur salarié n'est pas encore disponible : il doit en effet effectuer une période de préavis au sein de l'entreprise dans laquelle il travail actuellement ;
  • le poste pour lequel vous avez recruté le salarié n'est pas à pourvoir immédiatement.

Pour être certain de ne pas perdre le candidat recruté, vous souhaitez formaliser votre engagement envers votre futur salarié. Pour cela, vous avez la possibilité d'établir une promesse d'embauche. D'ailleurs, il est très fréquent que le salarié recruté exige une promesse d'embauche de la part de son futur employeur.

La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat.

Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ?

Si jusqu'au 21 septembre 2017, la promesse d'embauche valait contrat de travail, ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui (1).

À retenir :

Attention, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail (2) ! Il existe désormais une distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail, quelle différence ?

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement à un candidat et exprime sa volonté d'être lié par un contrat de travail en cas d'acceptation par ce dernier. Il s'agit d'une simple offre de contrat. La promesse d'embauche qui constitue une offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail.

Est une offre de contrat de travail, la promesse qui indique que l'employeur ne souhaite être engagé qu'en cas d'acceptation de la proposition par le salarié.

La promesse unilatérale de contrat de travail quant à elle, vaut contrat de travail. C'est un acte par lequel l'employeur promet un engagement au candidat. L'émission de la promesse engage ainsi l'employeur puisque le contrat est formé dès celle-ci.

Quelle forme doit prendre la promesse d'embauche ?

La promesse d'embauche doit être faite par écrit. Elle pourra être remise en main propre ou bien envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, vous pouvez également la faire parvenir à votre salarié par courriel ou par fax mais devez alors pouvoir être identifié comme en étant l'auteur.

Comment rédiger une promesse d'embauche ?

Pour être valables, l'offre de contrat de travail et la la promesse unilatérale doivent contenir certaines mentions essentielles :

  • la nature de l'emploi proposé au salarié ;
  • le lieu d'exécution du contrat de travail ;
  • la rémunération ;
  • la date d'entrée en fonction.
La promesse qui ne mentionne ni la rémunération, ni la date d'embauche du salarié, n'est ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail (3).

Lorsque vous rédigez la promesse, soyez vigilant dans les termes employés.

Bon à savoir :

La valeur juridique donnée à la promesse d'embauche, et donc les conséquences qui en découlent, ne sont pas les mêmes selon que vous mentionnez sur la promesse d'embauche qu'il s'agit d'une offre de contrat de travail ou d'une promesse unilatérale de contrat de travail. Mesurez bien l'impact des termes "offre de contrat de travail " et "promesse unilatérale de contrat de travail" dans votre écrit.

Quelles conséquences en cas de rupture de la promesse d'embauche ?

Les conséquences de votre rétractation ne sont pas les mêmes selon que vous avez rédigé une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat de travail.

Si vous avez simplement proposé une offre de contrat de travail au candidat, vous avez la possibilité de vous rétracter librement tant que l'offre ne lui est pas parvenue. Votre engagement est subordonné à l'acceptation de l'offre par le candidat.

Par contre, si vous avez accordé au salarié un délai de réflexion pour lui laisser le temps d'accepter l'offre et que vous révoquez l'offre avant l'expiration de ce délai, le candidat peut vous demander le versement de dommages et intérêts puisque votre rétractation empêche la formation du contrat (4).

En revanche, si vous avez transmis au candidat une promesse unilatérale de contrat de travail, les conséquences de votre rétractation sont plus lourdes :

  • votre rétractation n'empêchera pas la formation du contrat promis puisque la promesse unilatérale vaut contrat de travail ;
  • votre rétractation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1) : vous risquez de devoir verser au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat (4) et une indemnité compensatrice de préavis (5).

À retenir :

Le candidat qui se rétracte d'une promesse d'embauche, alors qu'il avait accepté celle-ci, est tenu de vous verser des dommages et intérêts (5).

Références :
(1) Cass. Soc, 15 décembre 2010, n°08-42951
(2) Cass. Soc, 21 septembre 2017, n°16-20103 et n°16-20104
(3) Cass. Soc, 28 novembre 2018, n°17-20782
(4) Cass. Soc. 6 février 2001, n°98-42356
(5) Cass. Soc. 4 décembre 2001, n°99-43324
(6) Cass. Soc, 29 mars 1995, n°91-44288


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