Accueil » Droit du Travail Salarié » Retraite, préretraite » La réforme des retraites en 15 questions » Actualités

Actualité La réforme des retraites en 15 questions

Réforme des retraites : le avant/après pour bien comprendre

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 13-12-2019

Réforme des retraites : le avant/après pour bien comprendre

Lors de son allocution du mercredi 11 décembre 2019, le premier Ministre Édouard Philippe a présenté le projet du Gouvernement pour la mise en place du système universel de retraite. Une réforme ambitieuse devrait voir le jour courant 2020 mais que se cache-t-il derrière ces annonces ? Qu'est-ce qui va changer ? Voici un comparatif "avant / après" pour bien comprendre ce qui se joue.

Fonctionnement du système universel de retraite

Régime actuel Nouveau régime
42 régimes de retraite
Régime universel : suppression des régimes spéciaux et autonomes
Système par répartition : les actifs cotisent pour les retraités Rien ne change. Il s'agira toujours d'un système par répartition.

Régime par annuités, c‘est-à-dire, par trimestres validés. Aujourd'hui pour valider un trimestre, il faut avoir travaillé l'équivalent de 150 heures au SMIC. En-deçà, il n'y a pas d'ouverture de droits.

Régime par points : chaque heure cotisée permettra d'acquérir des points dont la valeur sera la même pour tous les français et sera fixée par les partenaires sociaux. Le rapport Delevoye indiquait que le rendement du point pourrait être égal à 5,5% pour un assuré partant à taux plein.

Chaque naissance donne droit à 8 trimestres pour les salariés (2 trimestres pour les fonctionnaires).

Si vous avez au moins 3 enfants, le montant de votre retraite est automatiquement augmenté de 10%.

La majoration de pension pour les parents de 3 enfants bénéficie principalement aux hommes qui reçoivent 2/3 des versements.

Les droits familiaux devront permettre de compenser, dès le 1er enfant, les effets de l'arrivée et de l'éducation d'un enfant et bénéficier prioritairement aux femmes qui sont les premières à subir des préjudices de carrière.

Chaque naissance donnera lieu à une majoration 5% des points acquis au moment du départ à la retraite et 2% supplémentaires pour les familles de 3 enfants et plus.

Les parents pourront choisir celui à qui cette majoration est attribuée ou décider d'un partage de la majoration. À défaut, ces droits seront automatiquement attribués à la mère.

Âge de départ à la retraite

Régime actuel Nouveau régime
L'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans et l'âge du taux plein à 67 ans.




L'âge légal de départ à la retraite restera fixé à 62 ans.

Néanmoins, le Gouvernement prévoit l'instauration d'un âge d'équilibre qui devra être atteint en 2027, assorti d'un système de bonus-malus.

L'âge d'équilibre et le montant du malus et du bonus seront fixés par les partenaires sociaux. À défaut, la loi fixera cet âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois à compter du 1er janvier 2022. Il augmentera de 4 mois par an pour atteindre 64 ans en 2027.

Ainsi, les actifs ayant atteint l'âge légal de la retraite (soit 62 ans) et qui prendront leur retraite avant 64 ans, se verront appliquer un malus de 5% par an.

L'âge d'annulation de la décote, aujourd'hui fixé à 67 ans, sera progressivement abaissé. Ainsi les français qui partent après l'âge d'équilibre (c'est-à-dire 64 ans) bénéficieront quant à eux d'un bonus

Les salariés qui ont eu une carrière longue, c'est-à-dire, ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans, peuvent partir en retraite avant l'âge légal de 62 ans.

Ils doivent justifier d'une durée minimale d'assurance cotisée et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue sera pérennisé avec les mêmes critères qu'aujourd'hui.

Les départs anticipés des travailleurs handicapés entre 55 et 59 ans seront conservés et simplifiés.

La retraite pour incapacité permanente qui permet un départ à 60 ans sans décote sera étendue aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.

Montant de la pension de retraite

Régime actuel Nouveau régime
Le montant minimum de la pension retraite indexé sur l'inflation. Le montant minimum de la pension retraite sera indexé sur les salaires.

Le montant de la pension retraite à taux plein ne peut être inférieur à un montant minimum, dit "minimum contributif".

Lorsque le montant de la pension retraite de base à taux plein est inférieur, les retraités bénéficient d'un complément de pension de retraite accordé par le régime de base afin d'augmenter leur pension retraite jusqu'à hauteur de ce minimum contributif.

Ainsi, une personne ayant cotisé toute sa vie juste au niveau permettant de valider l'ensemble de ses trimestres, a actuellement une pension de l'ordre de 815 euros nets par mois si elle a été salariée, 730 euros si elle a été commerçante ou 890 euros si elle a été exploitant agricole.

En 2022, une personne ayant travaillé et cotisé toute sa vie avec des revenus modestes percevra 1.000 euros nets de retraite par mois, puis 85% du Smic net à compter de 2025.

Cette mesure concernera également les travailleurs indépendants et les agriculteurs.

Pour bénéficier d'une pension de réversion de la part du régime de base, vous devez avoir été marié avec la personne décédée et être âgé d'au moins 55 ans.

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser :

  • 20.862,40 EUR si vous vivez seul ;
  • 33.379,84 EUR si vous vivez en couple.

Le montant de la pension de réversion est aujourd'hui égal à 54% de la retraite que l'époux (se) ou l'ex-époux (se) percevait ou aurait pu percevoir, sans tenir compte des majorations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec...)

La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple, sans qu'aucune condition de ressources ne soit imposée.

Elle sera réservée aux couples mariés et attribuée à compter de 62 ans.


Transition de l'activité à la retraite

Régime actuel Nouveau régime

Le dispositif du cumul emploi retraite permet aux retraités de reprendre une activité professionnelle et de pouvoir cumuler les revenus de cette activité avec leur pension de retraite. Néanmoins, les retraités n'acquièrent pas de nouveaux droits à la retraite.

Les retraités qui auront atteint l'âge d'équilibre et qui décident de reprendre une activité, pourront acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ils pourront ainsi cotiser mais aussi améliorer le montant de leur pension retraite.

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel.

Pour en bénéficier, il faut :

  • avoir au moins 60 ans ;
  • avoir cotisé au moins 150 trimestres ;
  • exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.

Les cadres au forfait-jours ne peuvent pas en bénéficier.

Le départ en retraite progressive sera ouvert à l'ensemble des salariés, y compris les cadres au forfait.

Calendrier de la réforme :

  • le projet de réforme sera présenté en Conseil des ministres fin janvier 2020 ;
  • il devrait ensuite être examiné en 1ère lecture par l'Assemblée nationale fin février 2020 ;
  • et faire l'objet d'un vote d'ici l'été 2020.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Réforme des retraites : 12 points pour tout comprendre

 

Référence :
Dossier de presse du 11 décembre 2019, Le système universel de retraite, pour une retraite plus simple, plus juste, pour tous

Pour aller plus loin


Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour La réforme des retraites en 15 questions ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Vos Réactions

  • Groumphy - Visiteur Le 14-12-2019 à 07:57

    Bonjour! Quelqu'un chez vous sait il faire la différence entre un régime AUTONOME et un régime spécial ? Y a t il des juristes dans votre équipe ??
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 17-12-2019 à 11:59

    Bonjour Groumphy,

    Merci de l'intérêt que vous portez aux articles de la Rédaction !


    Eh oui ! une coquille s'est glissée dans cet article, parfois certains lapsus sont possibles n'est-ce pas ?
    Ne dit-on pas que l'erreur est humaine ?

    La Rédaction a apporté correction suite à votre retour !
    Nous vous en remercions et vous souhaitons une bonne lecture !

    Bonne journée

    Cordialement


Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés