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Actualité Régime Social des Indépendants : droits & obligations au RSI

Travailleurs indépendants : quelles aides pour survivre à ce reconfinement ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 17-11-2020

Travailleurs indépendants : quelles aides pour survivre à ce reconfinement ?

Vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral) et depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, votre activité professionnelle est impactée et votre situation financière aussi. Le reconfinement ne va très certainement rien arranger. Quelles aides pour aider les travailleurs indépendants à faire face à ce reconfinement ? Découvrez certaines d'entre elles !

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

À retenir :

6 aides pour aider les travailleurs indépendants à faire face au reconfinement :

  • suspension des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles ;
  • dispositif "réduction Covid" ;
  • report des échéances fiscales ;
  • fonds de solidarité ;
  • intervention de l'action sociale du CPSTI ;
  • chômage partiel.

Suspension des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles

En tant que travailleur indépendant, vous devez vous acquitter de cotisations et contributions sociales personnelles calculées sur la base de vos revenus professionnels déclarés au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Lors de la conférence de presse tenue par Bruno Le Maire le 29 octobre 2020, celui-ci a annoncé que les échéances de cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants seront suspendues en novembre 2020 (1).

Bien entendu, les travailleurs indépendants qui sont fermés administrativement bénéficieront d'exonérations totales de leurs charges sociales.

Bruno Le Maire

Ainsi, si vous vous acquittez du paiement de vos cotisations sociales personnelles par prélèvement automatique, celui-ci n'a pas été réalisé pour l'échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que pour les échéances mensuelles du 5 et celle à venir du 20 novembre (selon la date à laquelle vous payez habituellement vos cotisations). Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

Les modalités de régularisation de l'échéance du mois de novembre 2020 seront précisées ultérieurement.

Si vous payez vos cotisations par un autre moyen que le prélèvement automatique, vous pouvez ajuster le montant de votre paiement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

Sécurité sociale des indépendants

Vous pouvez en effet ajuster votre échéancier de paiement des cotisations sans attendre la déclaration annuelle afin que le montant des cotisations à payer tienne compte dès à présent de la baisse de vos revenus. Vos revenus 2020 seront ainsi réévalués sans attendre la déclaration annuelle en 2021.

Où s'adresser pour ajuster le montant de votre échéancier de paiement  ?

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet sur secu-independants.fr, en vous rendant sur "Mon compte" pour une demande de revenu estimé ou pour demander le report d'un échéancier de paiement ;
  • soit par mail sur secu-independants.fr en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus" ;
  • par téléphone au 3698  (service gratuit + prix appel).

Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet, en vous connectant à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyer un message via la rubrique "Une formalité déclarative", puis "Déclarer une situation exceptionnelle" ;
  • soit par téléphone en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 EUR / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Néanmoins, si vous avez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations, l'Urssaf vous invite à le faire de façon spontanée selon le moyen de votre choix :

  • par virement : si vous n'avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en la contactant par mail, objet "Cotisations" / Motif "Paiement des cotisations" ;
  • par chèque : à l'ordre de votre Urssaf en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant figurant sur toutes vos correspondances avec l'Urssaf ainsi que l'échéance concernée.

Dispositif "réduction Covid"

Les chefs d'entreprises ou conjoints collaborateurs pourront bénéficier, en 2021, d'une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf dès lors que leur activité principale relève de l'un des secteurs suivants :

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel ;
  • secteurs dits S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ;
  • secteurs dits S2 : autres secteurs d'activité impliquant l'accueil du public et dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires.
Le montant de votre réduction viendra en déduction de votre éventuelle régularisation 2020 (sur votre revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis de vos cotisations provisionnelles 2020 dues.

Sécurité sociale des indépendants

Le montant de la réduction à laquelle vous avez droit est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (hors contribution à la formation professionnelle (CFP) et contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

Le montant de cette réduction sera ainsi de :

  • 2.400 euros maximum si votre activité principale relève du secteur dit S1 ou du secteur dit S1 bis ;
  • 1.800 euros maximum si votre activité principale relève du secteur dit S2.

📌 Exemple :

Vous êtes patron d'un bar et votre activité relève du secteur S1. Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives pour 2020 s'élèvent à 2.100 euros, en 2021 vous bénéficierez d'une réduction de 2.100 euros. Si elles s'élèvent à 2.600 euros vous bénéficierez d'une réduction de 2.400 euros.

Il est également possible de bénéficier de la réduction des cotisations et contributions sociales personnelles par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur le revenu estimé 2020.

Le montant de l'abattement dépend du secteur auquel est rattaché votre activité principale :

  • 5.000 euros si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
  • 3.500 euros si vous relevez du secteur S2

📌 Exemple :

Vous êtes patron d'un bar et votre activité relève du secteur S1. Votre revenu prévisionnel pour 2020 s'élève à 30.000 euros. Vous pouvez alors déclarer un revenu estimé 2020 de 25.000 euros.

Report des échéances fiscales

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d'un report du paiement des impôts (2).

Si en tant que travailleur indépendant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de moduler à tout moment votre taux d'imposition ainsi que le montant des acomptes de prélèvement à la source.

Vous avez aussi la possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Ce report peut se faire selon les modalités suivantes :

  • d'un mois sur l'autre, et jusqu'à 3 fois, si les acomptes sont versés mensuellement ;
  • d'un trimestre sur l'autre, si vous versez les acomptes trimestriellement.

Pour effectuer toutes ces démarches, rendez-vous sur votre espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Bon à savoir

Pour que vos modifications soient prises en compte pour le mois suivant, vous devez déclarer ces changements avant le 22 du mois.

📌 Exemple :

Les modifications effectuées avant le 22 novembre 2020 seront prises en compte au titre du mois de décembre 2020.

Fonds de solidarité

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, du fonds de solidarité (2).

Cette aide se compose de 2 volets :

  • une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires (volet n°1) versée par la Direction générale des finances publiques : son montant ne peut pas dépasser 1.500 euros ou 10.000 euros selon votre situation ;
  • une aide complémentaire (volet n°2) pour les indépendants les plus en difficulté allant de 2.000 à 10.000 euros.

Bon à savoir :

Si vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension de retraite au mois de novembre, ces sommes seront déduites du montant de l'aide qui vous sera accordée.

Les travailleurs indépendants qui bénéficient de l'aide complémentaire peuvent également bénéficier d'une aide locale supplémentaire accordée par le département, la commune et l'établissement de coopération intercommunale. Son montant va de 500 à 3.000 euros.

La demande doit être faite auprès du Conseil régional.

Intervention de l'action sociale du CPSTI

Les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent se tourner vers l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) afin d'obtenir :

  • la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations et contributions sociales personnelles ;
  • ou une aide financière exceptionnelle dite "AFE Covid".

Aide financière exceptionnelle Covid de la CPSTI

Un dispositif d'aide financière exceptionnelle a été mis en place par la Commission nationale d'action sanitaire et sociales du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Cette aide financière exceptionnelle Covid dite aussi "AFE Covid" destinée à soutenir les indépendants les plus impactés par la crise sanitaire.

Le montant de l'aide s'élève à 1.000 euros pour les artisans, commerçants ou professions libérales.

Pour en bénéficier vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être concerné par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020 (les activités de click and collect, de vente à emporter ou de livraison ne sont pas prises en compte) ;
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que travailleur indépendant ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposer d'un échéancier en cours ;
  • ne pas avoir bénéficié d'une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
  • ne pas faire l'objet d'une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d'office…).

Cette aide peut être cumulée avec l'aide du fonds de solidarité.

Pour en bénéficier, vous devez remplir le formulaire de demande suivant : "Demande d'intervention du fonds d'action sociale - Aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE Covid)" disponible sur le site de l'Urssaf et lui transmettre avant le 30 novembre 2020.

Pour transmettre le formulaire à votre Urssaf, rendez-vous sur votre espace messagerie Urssaf, cliquez sur "Déclarer une situation exceptionnelle" et indiquez "Action sociale" dans le message accompagnant votre demande. N'oubliez pas de joindre un RIB.

Chômage partiel

Les artisans, commerçants et professions libérales n'ont pas accès au dispositif de l'activité partielle pour eux-mêmes.

En revanche, vous pouvez faire une demande de chômage partiel pour vos salariés, le cas échéant, notamment si vous rencontrez l'une des situations suivantes :

  • votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à une baisse d'activité ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à des difficultés d'approvisionnement.

La liste des aides précédemment citées n'est pas exhaustive. D'autres dispositifs mis en place par le Gouvernement peuvent vous aider à traverser cette crise.

👓 À lire également :

Références :
(1) Bruno LE MAIRE, conférence de presse - mesures d'urgence économiques, 29 octobre 2020
(2) Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Sources :
Urssaf.fr
Sécurité sociale des indépendants
Impot.gouv.fr


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