À retenir :

6 aides pour aider les travailleurs indépendants à faire face à la crise sanitaire :

  • suspension des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles ;
  • dispositifs "réduction Covid" : réduction LFR2020 et LFSS 2021 ;
  • report des échéances fiscales ;
  • fonds de solidarité ;
  • intervention de l'action sociale du CPSTI ;
  • chômage partiel.

Suspension des échéances de cotisations et contributions sociales personnelles

En tant que travailleur indépendant, vous devez vous acquitter de cotisations et contributions sociales personnelles calculées sur la base de vos revenus professionnels déclarés au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Néanmoins, afin de soutenir la trésorerie des travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire, les prélèvements des échéances de cotisations personnelles de février sont suspendus pour ceux dont l'activité principale relève des secteurs suivants, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis (dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1).

Ainsi, si vous vous acquittez du paiement de vos cotisations sociales personnelles par prélèvement automatique, celui-ci n'a pas été réalisé pour l'échéance mensuelle du 5 février ainsi que pour l'échéance mensuelle du 20 février (selon la date à laquelle vous payez habituellement vos cotisations).

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

Sécurité sociale des indépendants

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas des secteurs S1 et S1bis, le prélèvement des échéances du 5 et du 20 février 2021 sera réalisé.

Par contre, vous avez la possibilité d'ajuster votre échéancier de paiement si vous rencontrez des difficultés de paiement ou de demander un délai de paiement à l'Urssaf.

Où s'adresser pour ajuster le montant de votre échéancier de paiement  ?

Si vous êtes artisan ou commerçant, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet sur secu-independants.fr, en vous rendant sur "Mon compte" pour demander l'ajustement d'un échéancier de paiement ;
  • soit par mail sur secu-independants.fr en choisissant l'objet "Vos cotisations", motif "Difficultés - Coronavirus" ;
  • par téléphone au 3698  (service gratuit + prix appel).

Si vous êtes professionnel libéral, vous pouvez réaliser vos démarches :

  • soit par internet, en vous connectant à votre espace en ligne sur urssaf.fr et envoyer un message via la rubrique "Une formalité déclarative", puis "Déclarer une situation exceptionnelle" ;
  • soit par téléphone en contactant l'Urssaf au 3957 (0,12 EUR / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Néanmoins, si vous avez la possibilité de régler tout ou partie de vos cotisations, l'Urssaf vous invite à le faire de façon spontanée selon le moyen de votre choix :

  • par virement : si vous n'avez pas les coordonnées bancaires de votre Urssaf, en la contactant par mail, objet "Cotisations" / Motif "Paiement des cotisations" ;
  • par chèque : à l'ordre de votre Urssaf en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte cotisant figurant sur toutes vos correspondances avec l'Urssaf ainsi que l'échéance concernée.

Dispositifs "réduction Covid"

Le Gouvernement a mis en place un ensemble de dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales personnelles pour les travailleurs indépendants :

  • un premier dispositif appelé "dispositif de réduction LFR3 2020", dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire activé au printemps 2020 ;
  • un deuxième dispositif appelé "dispositif de réduction LFSS 2021", dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire de l'automne 2020.

Dispositif de réduction LFR3 2020

Les chefs d'entreprises ou conjoints collaborateurs peuvent ainsi bénéficier, au titre du dispositif de réduction LFR3 2020, d'une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, dès lors que leur activité principale relève de l'un des secteurs suivants et qu'ils répondent aux conditions suivantes :

  • l'entreprise relève des secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l'événementiel ;
  • l'entreprise relève des secteurs dits S1 bis: secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire :

    - soit une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80% au cours de la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois (selon l'option choisie). Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, la baisse de chiffre d'affaires est calculée par rapport au montant moyen calculé sur 2 mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;


    - soit à une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente qui représente au moins 30% du chiffre d'affaires de l'année 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la baisse de chiffre d'affaires est calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
  • l'entreprise relève des secteurs dits S2 : autres secteurs d'activité impliquant l'accueil du public et dont l'activité a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19 (à l'exclusion des fermetures volontaires).

Le montant de la réduction à laquelle vous avez droit est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (hors contribution à la formation professionnelle (CFP) et contribution aux unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

Le montant de cette réduction sera ainsi de :

  • 2.400 euros maximum si votre activité principale relève du secteur dit S1 ou du secteur dit S1 bis ;
  • 1.800 euros maximum si votre activité principale relève du secteur dit S2.

📌 Exemple :

Vous êtes patron d'un bar et votre activité relève du secteur S1. Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives pour 2020 s'élèvent à 2.100 euros, en 2021 vous bénéficierez d'une réduction de 2.100 euros. Si elles s'élèvent à 2.600 euros vous bénéficierez d'une réduction de 2.400 euros.

Dispositif de réduction LFSS 2021

Les travailleurs indépendants ont également la possibilité de bénéficier d'une réduction de leurs cotisations et contributions sociales personnelles, au titre du dispositif de réduction LFSS 2021, qui complète le dispositif précédent.

600 EUR/ mois de réductionau titre du dispositif LFSS 2021

Le montant de la réduction est de 600 euros par mois.

Le chef d'entreprise ou conjoint collaborateur dont l'activité principale relève des secteurs dits S1 et S1 bis peut bénéficier d'une réduction de cotisations pour les mois d'octobre à décembre 2020 et pour le mois de janvier 2021, dès lors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes le mois considéré :

  • il a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public ;
  • il a subi une baisse de chiffre d'affaires dans les conditions suivantes :
    - une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50% par rapport au même mois de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 (selon l'option choisie). Pour les entreprises créées en 2020, la baisse de chiffre d'affaires s'apprécie par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020 ;


    - une perte de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représentant au moins 15% du chiffre d'affaires de l'année 2019. Pour les entreprises créées en 2019, la baisse de chiffre d'affaires s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur 12 mois.

À compter du mois de février 2021, seuls les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1bis qui font l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public peuvent continuer à bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021.

Ils en bénéficieront jusqu'au dernier jour du mois qui précèdera l'autorisation d'accueil du public dès lors qu'ils justifient d'une mesure d'interdiction du public pour le mois considéré.

Le chef d'entreprise ou conjoint collaborateur dont l'activité principale relève des secteurs dit S2 (faisant l'objet d'une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020) peut également bénéficier du dispositif de réduction LFSS 2021

Bon à savoir :

Les réductions applicables au titre des dispositifs LFR3 2020 et LFSS 2021 seront appliquées en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions définitives 2020.

Report des échéances fiscales

Si en tant que travailleur indépendant vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de moduler à tout moment votre taux d'imposition ainsi que le montant des acomptes de prélèvement à la source.

Vous avez aussi la possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels. Ce report peut se faire selon les modalités suivantes :

  • d'un mois sur l'autre, et jusqu'à 3 fois, si les acomptes sont versés mensuellement ;
  • d'un trimestre sur l'autre, si vous versez les acomptes trimestriellement.

Pour effectuer toutes ces démarches, rendez-vous sur votre espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr, dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Bon à savoir

Pour que vos modifications soient prises en compte pour le mois suivant, vous devez déclarer ces changements avant le 22 du mois.

📌 Exemple :

Les modifications effectuées avant le 22 février 2021 seront prises en compte au titre du mois de mars 2021.

Fonds de solidarité

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions nécessaires, du fonds de solidarité. Celui-ci a en effet été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 pour les entreprises qui répondent aux conditions d'accès exigées.

Cette aide se compose de 2 volets :

  • une aide correspondant à une compensation de perte de chiffre d'affaires (volet n°1) versée par la Direction générale des finances publiques : le montant de l'aide varie en fonction de la situation de votre entreprise le mois considéré et du secteur auquel elle appartient (secteur S1, S1bis ou S2). Il peut aller de 1.500 euros à 10.000 euros (ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200.000 euros par mois). L'aide versée au titre du mois de décembre 2020 et janvier 2021 peut être demandée jusqu'au 28 février 2021 et celle versée au titre du mois de février 2021 peut être demandée jusqu'au 31 mars 2021 ;
  • une aide complémentaire (volet n°2) pour les indépendants les plus en difficulté : seules les discothèques peuvent encore en bénéficier (jusqu'à 45.000 euros) en réalisant une demande au plus tard le 28 février 2021.

Bon à savoir :

Si vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension de retraite au mois de novembre, ces sommes seront déduites du montant de l'aide qui vous sera accordée.


Intervention de l'action sociale du CPSTI

Les travailleurs indépendants qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent se tourner vers l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour obtenir les aides suivantes :

  • l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) : elle permet aux cotisants de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales personnelles dues ;
  • l'aide financière exceptionnelle (AFE) classique destinée à soutenir les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur entreprise. L'AFE "Covid" quant à elle, ne peut plus être demandée depuis le 30 novembre 2020.

Chômage partiel

Vous êtes artisans, commerçants et professionnels libéraux, vous n'avez donc pas accès au dispositif de l'activité partielle pour vous-même.

En revanche, vous pouvez faire une demande de chômage partiel pour vos salariés, le cas échéant, notamment si vous rencontrez l'une des situations suivantes :

  • votre entreprise fait l'objet d'une fermeture administrative ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à une baisse d'activité ;
  • votre entreprise reste ouverte mais vous êtes confronté à des difficultés d'approvisionnement ;
  • votre entreprise n'a pas la possibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour garantir la protection de la santé de tous les salariés, telles que le télétravail ou les gestes barrières.

La liste des aides précédemment citées n'est pas exhaustive. D'autres dispositifs mis en place par le Gouvernement peuvent vous aider à traverser cette crise.

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