Auto-entrepreneurs et coronavirus : quelles aides pour traverser cette crise ?

Quelles sont les aides de l'Etat dont peut bénéficier l'auto-entrepreneur ?

 La liste des aides présentées ci-dessous n'est pas exhaustive. Il existe d'autres mesures (prêts, obligations, procédure de traitement de sortie de crise, etc.) encore en vigueur pour aider les entreprises à surmonter les difficultés que la crise sanitaire a permis d'installer.

Si vous êtes encore impacté par les mesures, lourdes de conséquences, prises pour limiter la propagation de la pandémie, sachez qu'il reste des aides encore en vigueur.

1. Le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a pris fin le 30 juin 2022. 

Ce dispositif avait pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire - et des mesures prises pour en limiter la propagation (2).

2. Report de l'impôt en cas de difficultés

Le dispositif a pris fin au 30 juin 2021.

En cas de difficulté, le service des impôts des entreprises (SIE) pouvait accorder, au cas par cas, des délais de paiement d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, contribution foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)).

Dans le cas où l'entreprise a reporté des échéances fiscales, un dispositif exceptionnel de plans de règlement leur permettait d'étaler sur 3 ans maximum, le paiement de leurs impôts professionnels.

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3. Réduction ou report des cotisations sociales URSSAF

Ce dispositif n'est plus mobilisable depuis le 31 mars 2022 (il fut peu plébiscité : les cotisations étant minimes sur un chiffre d'affaires faible voire proche du nul). 

Le soutien spécial renforcé pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, des cafés, de la restauration, des traiteurs, de l'événementiel et des agences de voyages (secteur S1 et S1 bis) qui ont été affectées pendant les restrictions liées à la crise sanitaire, était aussi applicable aux travailleurs indépendants (3). Une réduction mensuelle était prévue (imputée en priorité sur les cotisations 2021 et le reliquat sur 2022). 

Dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, si vous êtes impacté par les conséquences de la guerre en Ukraine, vous pouvez demander à bénéficier d'un report. Enfin, les micro-entrepreneurs peuvent toujours bénéficier des aides de droit commun apportées par l'action sociale des travailleurs indépendants, notamment l'aide aux cotisants en difficulté (ACED), une aide à la prise en charge partielle ou totale de cotisations.

Une question sur le fonctionnement ou le report des cotisations sociales ? Notre dossier dédié au sujet, fait le point sur l'essentiel à savoir.

4. Réduction des loyers professionnels

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le 31 mars 2022.

Au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement a incité les bailleurs à réduire leur loyer sur certains mois, ceux-ci bénéficiant alors d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% de la baisse de loyer accordée (4).

5. Le Prêt garanti par l'Etat (PGE) devenu PGE Résilience

Le prêt garanti par l'Etat (PGE) instauré pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire a pris fin le 30 juin 2022.

A noter : Selon le montant du prêt, les entreprises qui présentent des difficultés de remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental de sortie de crise.

Important ! Dans le cadre du Plan de résilience, le PGE Résilience s'adresse aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences du conflit en Ukraine (5). Ce prêt est mobilisable jusqu'au 31 janvier 2023.

La guerre en Ukraine dure, emportant avec elle des conséquences sur notre économie. Le Gouvernement, en adoptant le Plan de résilience économique et sociale, a mis en place différentes mesures de soutien à l'entrepreneuriat.

6. La Médiation du crédit

L'Etat et la Banque de France (Médiation du crédit) peuvent négocier avec la banque de l'auto-entrepreneur pour obtenir un rééchelonnement de ses crédits bancaires.

La Médiation du crédit est un dispositif public qui consiste à venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Quelles démarches ?

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France.

Le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

Sachez que si votre auto-entreprise présente des difficultés, plus elles sont considérées en amont, plus elles sont traitables. Il existe différentes mesures qui permettent d'adopter une solution adaptée aux situations des entreprises. Notre dossier vous présente les organismes et aides à envisager pour éviter un redressement ou une liquidation judiciaire.

7. Aide financière exceptionnelle (AFE)

Dans un communiqué de presse du 28 janvier 2022 (6), le Gouvernement a présenté une aide financière à destination des indépendants et micro-entrepreneurs touchés par la crise sanitaire, suite notamment à la vague liée au variant Omicron. 

 Elle était mobilisable au titre des mois de décembre et janvier 2022. Les micro-entrepreneurs devaient appliquer cette exonération en réduisant l'assiette servant de base au calcul de leurs cotisations sur le mois donné, ou à défaut en répercutant le montant de cette baisse d'assiette sur l'échéance la plus proche du 1er trimestre 2022. La demande d'aide financière exceptionnelle était à effectuer auprès de l'URSSAF. 

Cette aide était versée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants aux auto-entrepreneurs, artisans-commerçants et professions libérales. 

Aide "Foires et salons"

 L'aide pourra porter sur des salons ayant lieu entre mars 2022 et juin 2023. La demande d'aide était à envoyer avant le 31 décembre 2022

L'aide a vu le jour en mars 2022 et vise à renforcer l'attractivité des salons et foires français pour soutenir la reprise de l'activité du secteur de l'événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19 (7).

En pratique, une entreprise exposante dans certaines foires et certains salons peut bénéficier d'une aide pour les frais qu'elle a engagés.

Vous avez un projet de création ou de reprise d'entreprise ? Vous pouvez bénéficier d'aides locales ou de l'Etat.