1. Aide au fond de solidarité jusqu'à 10.000 euros par mois ou 20% du chiffre d'affaires.

Instauré au mois de mars pour compenser la perte de chiffre d'affaires des entreprises contraintes à la fermeture, le fond de solidarité a été renforcé (1)Initialement exclues du dispositif, les entreprises entre 11 et 50 salariés peuvent aujourd'hui en bénéficier (2). Celles contrôlées par une holding également, sous réserve que l'effectif cumulé des filiales ne dépasse pas 50 salariés. Le montant de l'aide a été revalorisé jusqu'à 10.000 euros, selon la situation du bénéficiaire.

L'entreprise déclare sa perte de chiffre d'affaires mensuel par voie dématérialisée dans les 2 mois suivant la période considérée, au plus tard le 31 décembre 2020, fin du dispositif. 

Au 1er décembre 2020, les pertes de chiffre d'affaires enregistrées au mois de septembre ne pourront plus faire l'objet d'une demande. 

L'aide financière s'adresse aux petites et moyennes entreprises (PME) :
  • directement concernées par les mesures sanitaires (fermetures) ; 
  • indirectement concernées par les mesures sanitaires (perte de chiffre d'affaires mensuel d'au moins 50 %).

La période à considérer pour évaluer la perte de chiffre d'affaires mensuel dépend de la date de création de l'entreprise.

Entreprise créée avant le 1er juin 2019

Entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 Janvier 2020

Entreprise créée entre le 1er février 2020 et 29 février 2020

Entreprise créée après le 1er mars 2020

Selon le choix de l'entreprise, chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente ou chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019

Chiffre d'affaires mensuel moyen jusqu'au 29 février 2020

Chiffre d'affaires du mois de février 2020 ramené sur un mois

Chiffre d'affaires mensuel moyen entre le 1er juillet ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 30 septembre 2020


Quelles démarches ? 

Connectez-vous à votre espace particulier et non professionnel, sur le site impots.gouv.fr, pour en faire la demande.

Une fois connecté, allez dans votre messagerie sécurisée où vous trouverez dans l'onglet "écrire", le motif de contact suivant : "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".

La somme allouée vous sera versée rapidement. Elle est défiscalisée.

2. Report ou modulation de l'impôt

Une demande de report des différents impôts directs est possible auprès du service des impôts et des entreprises (SIE) dont vous dépendez (acompte d'impôt sur les sociétés, taxes sur les salaires, contribution foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Si vous avez déjà reporté des échéances fiscales au printemps, mais que vous craignez de ne pas pouvoir les assumer en raison de la fermeture de votre entreprise, vous avez jusqu'au 31 décembre de cette année pour solliciter auprès du SIE un plan de règlement spécifique covid-19 (3).

Si vous êtes personnellement redevable de l'impôt de votre entreprise (société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), ou indépendant), il est possible de moduler votre taux de prélèvement à la source directement depuis votre espace personnel (4).

Quelles démarches ? 

Connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr afin de modifier ces prélèvements. Un formulaire de demande de délai de paiement ou remise d'impôts est également disponible. Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 Il suffit de :

  • préciser le nom de l'entreprise pour laquelle vous formulez la demande et son numéro SIRET ;
  • cocher la case visant la demande de report d'impôt ;
  • préciser l'impôt pour lequel vous sollicitez le report de paiement, la date d'échéance de celui-ci, ainsi que le montant dû.

3. Report des cotisations sociales Urssaf

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants ne sont pas prélevées au mois de novembre.

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'ont pas effectué les prélèvements automatiques pour le mois de novembre sauf si le travailleur indépendant engageait des démarches en ce sens.

S'agissant des employeurs, ils doivent formuler, sur leur compte URSSAF, une demande préalable. L'URSSAF met à disposition un formulaire en ligne à compléter. En l'absence de réponse sous 48h, la demande est tacitement acceptée.

Quelles démarches ? 

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires réel de la période concernée. Rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr afin de faire votre déclaration. Trois possibilités s'offrent à vous : payer totalement ou partiellement vos charges si vous le pouvez, ou encore en demander le report si vous n'avez pas la capacité de payer.  

4. Réduction des loyers professionnels

Le Gouvernement incite les bailleurs à réduire leur loyer d'au moins 33% entre les mois d'octobre et de décembre 2020.

Cette mesure vise les bailleurs d'entreprise de moins de 250 salariés administrativement fermées et les entreprises relevant du secteur HCR (hôtel café restaurant).

Les bailleurs bénéficieront d'un crédit d'impôt à hauteur de 30% de la baisse de loyer accordée.

Quelles démarches ?

Si vous souhaitez obtenir une réduction de votre loyer, vous devez entrer en contact avec lui pour négocier. Votre accord pourra être formalisé dans un avenant au bail.

5. Aide financière du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Le CPSTI propose des aides financières exceptionnelles aux indépendants fermés administrativement depuis le 2 novembre :

  • aide financière d'un montant de 500 euros pour les auto-entrepreneurs, 1.000 euros sinon ;
  • ou d'une prise en charge de cotisations Urssaf.

Pour être éligible, des conditions sont requises :

  • avoir effectué au moins 1 versement de cotisation depuis son affiliation ;
  • être affilié depuis au moins le 1er janvier 2020 ;
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d'activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019.

Quelles démarches ? 

Un formulaire vous permet de faire la demande. Joignez votre RIB (Relevé d'Information Bancaire) ainsi que votre dernier avis d'imposition. Transmettez les documents par mail à la branche Recouvrement de l'Urssaf de la région dont vous relevez. Votre dossier fait ensuite l'objet d'une étude dont la réponse - positive ou négative - vous est communiquée par mail motivé. Aucun recours n'est prévu. La demande doit être formulée avant le 30 novembre 2020.

A noter :

Contrairement au mois de mars, il est possible de cumuler l'aide du fond de solidarité avec l'aide financière exceptionnelle du CPSTI.

6. Prolongation du prêt garanti par l'Etat (PGE)

Le PGE est ouvert à toute entreprise quelle que soit sa taille, forme juridique et activité. Les exceptions sont peu nombreuses (5). En tout état de cause les auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier jusqu'au 30 Juin 2020. Initialement, le dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2020.

L'aide consiste en une garantie accordée par l'Etat pour un prêt bancaire ayant (6) :

  • un différé d'amortissement minimal de 12 mois ;
  • une clause permettant à l'emprunteur de choisir (à la fin de la 1ere année) sa durée d'amortissement du capital sur 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Le montant du prêt peut représenter  :

  • jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ;
  • ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Le différé de remboursement est d'une année et l'amortissement se fait sur une durée maximale de 5 ans.

La garantie de l'Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance, variable selon l'effectif de l'entreprise et du chiffre d'affaires de son dernier exercice clos notamment (7).

Quelles démarches ? 

Vous pouvez vous rapprocher de votre établissement bancaire pour faire une demande de prêt. Il va procéder à l'examen de votre situation et vérifier que  les critères d'éligibilité sont remplis. Le cas échéant, il vous donnera un pré-accord de prêt.

Connectez-vous à attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir l'identifiant unique à communiquer à votre banque. 

7. La Médiation du crédit

L'Etat et la Banque de France (Médiation du crédit) peuvent négocier avec la banque de l'auto-entrepreneur pour obtenir un rééchelonnement de ses crédits bancaires.

La Médiation du crédit est un dispositif public qui consiste à venir en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Quelles démarches ? 

Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet de la Banque de France.

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d'action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.