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Actualité Règles de consultations du Comité social et économique

Nouveaux délais d’information et consultation CSE covid-19

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-05-2020

Nouveaux délais d’information et consultation CSE covid-19

Dans le cadre de la crise du coronavirus, de nouveaux délais d'information et consultation du comité social et économique (CSE) sont mis en place. Pour favoriser la reprise rapide de l'économie tout en protégeant la santé et la sécurité des travailleurs, la consultation du CSE est soumise à de nouveaux délais plus courts. Explications.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

11 mai 2020Reprise de l'activité économique

Le Gouvernement souhaite une reprise rapide de l'activité économique du pays et donc des entreprises dès le 11 mai 2020.

Pour reprendre l'activité dans des conditions suffisantes pour protéger la santé et la sécurité des salariés, les employeurs doivent adapter et prendre des mesures spécifiques.

Les nouveaux délais s'appliquent pour les délais qui commencent à courir entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

Toutes les décisions qui touchent aux conditions d'emploi et de travail ainsi que les aménagements qui modifient les conditions de santé et de sécurité, doivent être soumises à la consultation du CSE. L'employeur doit donc demander l'avis préalable du CSE, avant de mettre en oeuvre ces mesures (télétravail, chômage partiel, mesures pour reprendre le travail en toute sécurité...).

A savoir :

Le Gouvernement a adopté de nouveaux délais plus courts, qui s'appliquent :

  • de façon temporaire => du 3 mai au 23 août 2020 (1) ;
  • et pour les consultations du CSE qui concernent uniquement les décisions de l'employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (2).

Voici un tableau récapitulatif des délais raccourcis pour la consultation du CSE.

Délais d'ordre du jour des réunions CSE

Quels délais ?

Anciens délais

Nouveaux délais (jours calendaires)

Communication de l'ordre du jour (CSE)

3 jours avant la réunion

2 jours avant la réunion

Communication de l'ordre du jour (CSE central)

8 jours avant la réunion

3 jours avant la réunion

Délais de consultation CSE sur les décisions covid-19

Quels délais ?

Anciens délais

Nouveaux délais

Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

1 mois

8 jours

Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert (CSE)

2 mois

11 jours

Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert (CSE central)

2 mois

12 jours

Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

3 mois

12 jours

Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque CSE d'établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

7 jours

1 jour

💡 Seules les consultations sur les décisions de l'employeur pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont concernées par ces délais raccourcis.

Délais relatifs aux expertises

Quels délais ?

Anciens délais

Nouveaux délais

Délai de l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

3 jours

24 heures

Délai de l'employeur pour répondre

5 jours

24 heures

Délai de l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise

10 jours à compter de la désignation de l'expert

48 heures à compter de la désignation de l'expert

Ou

24 heures à compter de la réponse de l'employeur

Délai de l'employeur pour saisir le juge, pour contester :

  • la nécessité de l'expertise
  • le choix de l'expert ;
  • le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
  • le coût final de l'expertise.

10 jours

48 heures

Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité (vu dans les tableaux ci-dessus)

15 jours

24 heures

Important !

Les délais ne sont pas applicables pour les informations et consultations dans le cadre (3) :

  • d'un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (4) ;
  • d'un accord de performance collective (5) ;
  • des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) (6).

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, article 3 et Décret n°2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Article 1

(2) Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 9, mis à jour avec par l'ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

(3) Décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, article 2

(4) Articles L1233-28 et suivants du Code du travail

(5) Article L2254-2 du Code du travail

(6) Article L2312-17 du Code du travail

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