Le Conseil d'Etat annule les délais de consultation CSE covid-19

Annulation des délais de consultation CSE applicables du 3 mai au 23 août 2020

Pour préparer la fin du 1er confinement en France (le 11 mai 2020), le Gouvernement avait souhaité favoriser une reprise rapide de l'activité économique du pays et des entreprises.

Les nouveaux délais s'appliquaient entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020.

C'est pourquoi il avait décidé de réduire les délais d'information et consultation du CSE, entre le 3 mai 2020 et le 23 août 2020. Pour connaître les délais raccourcis par le Gouvernement pendant cette période, rendez-vous plus bas dans cet article.

Les textes pris par le Gouvernement pour raccourcir les délais d'information consultation CSE, ont finalement été annulés par le Conseil d'Etat dans une décision du 19 mai 2021. Sont annulés : 

  • l'article 9 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans sa version dans sa version issue de l'ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 ;
  • et le décret n°2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
Les juges considèrent que le Gouvernement n'était pas autorisé à réduire les délais CSE.

En effet, il était uniquement autorisé à organiser la consultation par voie dématérialisée et adapter, interrompre, suspendre ou reporter le terme de certains délais. En aucun cas, il n'était question de raccourcir les délais d'information et consultation ou les délais d'expertises du CSE.

Quels sont les effets de cette annulation en 2021 ? Quelles conséquences ?

Le Conseil d'Etat a annulé des textes qui ne sont plus applicables aujourd'hui. Il n'a cependant pas souhaité limiter les effets de l'annulation.

Ainsi, il est possible que dans les mois à venir, certaines décisions fondées sur ces délais raccourcis, soient contestées en justice. Affaire à suivre.

Rappel sur les délais de consultation CSE

Toutes les décisions qui touchent aux conditions d'emploi et de travail ainsi que les aménagements qui modifient les conditions de santé et de sécurité, doivent être soumises à la consultation du CSE. L'employeur doit donc demander l'avis préalable du CSE, avant de mettre en oeuvre ces mesures (télétravail, chômage partiel...).

A savoir :

Le Gouvernement avait adopté de nouveaux délais plus courts, qui s'appliquaient :

  • de façon temporaire => du 3 mai au 23 août 2020 (1) ;
  • et pour les consultations du CSE qui concernaient uniquement les décisions de l'employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (2).

Voici un tableau récapitulatif des délais raccourcis pour la consultation du CSE.

Délais d'ordre du jour des réunions CSE

Quels délais ?

Délais habituels

Délais raccourcis en jours calendaires (entre le 3 mai et 23 août 2020)

Communication de l'ordre du jour (CSE)

3 jours avant la réunion

2 jours avant la réunion

Communication de l'ordre du jour (CSE central)

8 jours avant la réunion

3 jours avant la réunion

Délais de consultation CSE sur les décisions covid-19

Quels délais ?

Délais habituels

Délais raccourcis (entre le 3 mai et 23 août 2020)

Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert

1 mois

8 jours

Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert (CSE)

2 mois

11 jours

Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert (CSE central)

2 mois

12 jours

Délai de consultation en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement

3 mois

12 jours

Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque CSE d'établissement au CSE central et la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

7 jours

1 jour

💡 Seules les consultations sur les décisions de l'employeur pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, étaient concernées par ces délais plus courts.

Délais relatifs aux expertises

Quels délais ?

Délais habituels

Délais raccourcis (entre le 3 mai et 23 août 2020)

Délai de l'expert, à compter de sa désignation, pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission

3 jours

24 heures

Délai de l'employeur pour répondre

5 jours

24 heures

Délai de l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de l'expertise

10 jours à compter de la désignation de l'expert

48 heures à compter de la désignation de l'expert

Ou

24 heures à compter de la réponse de l'employeur

Délai de l'employeur pour saisir le juge, pour contester :

  • la nécessité de l'expertise
  • le choix de l'expert ;
  • le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
  • le coût final de l'expertise.

10 jours

48 heures

Délai minimal entre la remise du rapport par l'expert et l'expiration des délais de consultation du comité (vu dans les tableaux ci-dessus)

15 jours

24 heures

Important !

Les délais plus courts n'étaient pas applicables pour les informations et consultations dans le cadre (3) :

  • d'un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (4) ;
  • d'un accord de performance collective (5) ;
  • des 3 consultations récurrentes (consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise et consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi) (6).

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