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Article avocat Relations Fournisseurs

Conséquences de la séparation entre fournisseur et distributeur d'électricité sur les contrats d'abonnement

Par , Avocat - Modifié le 31-05-2011
La séparation juridique entre l'entité assurant la gestion du réseau de distribution d'électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture de celle-ci entraîne le transfert à cette entreprise juridiquement distincte des obligations relatives à l'activité de gestionnaire du réseau, sans modification des contrats de fourniture d'électricité en cours.

(Cass. com., 10 mai 2011, n° 09-67.744)

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Maître Guillaume PIERRE

Maître Guillaume PIERRE

Avocat au Barreau de PARIS

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