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Article avocat Remboursement

Vos questions du mois

Par , Avocat - Modifié le 24-07-2012
"j'ai loué un local commercial.

Puis-je reclamer à mon locataire le remboursement de la taxe d'enlevement des ordures ménagères alors que mon bail n'y fait pas réference?

NON. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge de votre locataire que si bail le prevoit expressement.

S'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle, en application de l'article 1134 du code civil.(Civ. 3e, 13 juin 2012, FS-P+B, n° 11-17.114)

La solution est elle identique en matiere de bail d'habitation (non meublé)?

La solution est completement differente en matière de bail d'habitation.

En matiere de location d'habitation, la taxe d'enlevement des ordure menagere, au même titre que la taxe de balayage font parties de la liste des charges récupérables par le bailleur, publiée dans le décret N°87-713 du 26 août 1987.

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Maître Déborah TOUIZER

Maître Déborah TOUIZER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
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