Mutuelle prise en charge à 50% par l'employeur dans la fonction publique

💡 Une ordonnance signée le 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics devront prendre en charge à hauteur de 50% les frais de mutuelle des fonctionnaires et de tous leurs agents publics (1).

Il s'agit d'aligner le système de prise en charge des frais de mutuelle dans la fonction publique, avec celui déjà en place dans le secteur privé depuis 2016.

En effet depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé doivent obligatoirement prendre en charge au moins 50% de la complémentaire santé (mutuelle) de leurs salariés.

Tous les agents publics sont concernés, peu importe leur statut.

L'ordonnance applicable pour la fonction publique prévoit donc une obligation de prise en charge d'au moins 50% de la mutuelle des fonctionnaires et autres agents publics par leur employeur. 

Cette ordonnance est issue de la loi de transformation de la fonction publique.

Quels frais seront pris en charge par l'employeur public ?

50%Prise en charge de la mutuelle

💰 Il s'agira, pour l'employeur public, de prendre en charge 50% du financement de la protection sociale complémentaire en matière de santé (couramment appelée mutuelle santé), c'est-à-dire pour le remboursement complémentaire qui n'est pas compris dans l'assurance maladie de base des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Il participera donc au financement nécessaire à la couverture des garanties minimales suivantes :

  • participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
  • forfait journalier, pour les personnes admises dans des établissements hospitaliers ou médico-sociaux ;
  • frais exposés, en plus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Calendrier de mise en oeuvre de la prise en charge à 50%

📅 L'obligation de prise en charge d'une partie des frais de mutuelle entrera en application progressivement à compter de 2022 puis 2024 et 2026, dans les 3 fonctions publiques : la fonction publique d'Etat tout d'abord, puis la fonction publique territoriale et hospitalière.

Prise en charge à 25%

Prise en charge à 50%

Fonction publique d'Etat

1er janvier 2022

1er janvier 2024

Fonction publique territoriale

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Au plus tard en 2026

Fonction publique hospitalière

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Au plus tard en 2026

En 2021, des négociations nationales seront menées pour définir les dispositions d'application de l'ordonnance.

A savoir :

A partir de 2022, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire après une négociation collective et signature d'un accord majoritaire. Dans ce cas, l'employeur et les agents publics bénéficieront du même régime fiscal et social que dans le secteur privé.

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