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Article avocat Résoudre un Litige Commercial

De l'importance de la tentative de recouvrement amiable de créances

Par , Avocat - Modifié le 27-09-2018
Dans les rapports entre commerçants ou entre commerçants et clients, les délais de paiement des factures sont un point essentiel, sur lesquels il convient d'être vigilant.
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).
Vos conditions Générales de Vente doivent comporter différentes mentions, qui peuvent être obligatoires et à défaut ne pas trouver à s'appliquer à votre cocontractant. 

Par ailleurs, les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l' UE peuvent être payés jusqu'à 90 jours à partir de la date de la facture, sous réserve que cela ait été prévu soit clairement mentionné dans le contrat de vente établi.

Cependant et malgré ces mentions , il se peut que vos clients, ne respectent pas ces délai, voire n'honorent jamais le règlement.
Vous pouvez et vous devez lutter contre ces comportements, afin de vous protéger et assurer la pérennité de votre entreprise.
Vous pouvez dans un premier temps, procéder à  des relances par email ou courrier simple. Parfois, un défaut d'organisation explique ce retard qui est alors immédiatement comblé.

Mais si malgré cette première relance, votre client ne  procède toujours pas au règlement, il faut alors agir vite, car les impayés sont souvent les premiers signes de difficultés plus graves.
 Il convient dès lors de rapprocher immédiatement d'un professionnel du droit qui pourra adresser un courrier de mise en demeure officiel à votre débiteur.
La tentative de recouvrement amiable est depuis le décret n° 2015-282, devenue obligatoire et vous devrez en justifier afin d'être autorisé à saisir le Juge.
Ainsi, les articles 56 et 58 du Code de procédure civile  exigent  l’obligation de mentionner les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
A défaut d'avoir adressé cette mise en demeure à votre débiteur, ou si certaines mentions n'apparaissent pas, votre procédure judiciaire pourrait être déclarée irrecevable, vous empêchant définitivement de récupérer votre créance, la prescription pouvant l'avoir éteinte entre temps.

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Maître Chloé EBERT

Maître Chloé EBERT

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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