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Article avocat Résoudre un Litige Commercial

COVID-19 et report des loyers des baux commerciaux

Par , Avocat - Modifié le 14-04-2020

Pour faire face à l’épidémie de Coronavirus et aux difficultés inhérentes au confinement et à la fermeture de nombreux établissements, le Gouvernement a mis en place, par le biais d’ordonnances, des mesures exceptionnelles.

Parmi ces mesures, certains dispositifs sont destinés à accompagner les micro-entreprises ou TPE, qui représentent approximativement 3 millions de structures en France.

Ces dernières peuvent se retrouver, faute de ressources, dans l’impossibilité de faire face à leurs charges.

C’est dans ce contexte que le report de certaines échéances a été imposé.

L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, impose aux fournisseurs d’énergie et d’eau une interdiction de suspendre, d’interrompre ou de réduire leurs prestations, y compris par résiliation de contrat.

Par ailleurs, ces derniers sont tenus, à la demande des entreprises concernées, de leur accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans pénalités, frais ou indemnités.

S’agissant du paiement des loyers de locaux commerciaux, aucune mesure de suspension ou d’annulation n’est prévue.

Cependant, en cas de défaut de paiement des loyers, il ne peut être appliqué des pénalités ainsi que les conséquences contractuelles ou légales applicables en la matière et ce pour les loyers arrivant à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Sont concernées par ces dispositions, les entreprises remplissant les conditions suivantes :

  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
  • Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Disposer d’effectif inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Réaliser un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos inférieur à un million d'euros ;
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 euros au titre du dernier exercice clos,
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros.

Ainsi pour bénéficier des mesures ci-avant évoquées, il convient de satisfaire à l’ensemble de ces conditions.

Néanmoins, pour les loyers, il demeure parfaitement possible de se rapprocher amiablement de son bailleur afin d’obtenir un report ou un étalement des loyers durant cette période.

Sur ce point, il est fort probable que les Tribunaux aient à s’interroger sur le fait de savoir si la crise liée au Coronavirus est constitutif d’un cas de force majeure pouvant affecter le bail commercial liant les parties.

Cette question devra être examinée au cas pas cas en fonction de la situation respective des parties.

Le Cabinet ALBISSER FONTANA TREDE est à votre disposition pour évoquer toutes problématiques liées à l’exécution du bail commercial dans ce contexte inédit.

 

 

 

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Maître Ariane Fontana

Maître Ariane Fontana

Avocat au Barreau de AIX-en-PROVENCE

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