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Actualité Respecter le Salaire Minimum

Salaires minima dans l’Immobilier

Par , Juriste - Modifié le 05-12-2017

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Salaires minima dans l’Immobilier Juritravail

En tant qu'employeur dans le secteur de l'immobilier, vous devez verser à vos salariés une rémunération qui respecte non seulement le SMIC, mais également le salaire minimum conventionnel, dès lors que ce dernier est plus élevé. Les salaires minima applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale (CCN) de l'immobilier sont rigoureusement définis dans des grilles salariales. Ces dernières sont révisées régulièrement à l'occasion des négociations entre les partenaires sociaux de la branche de l'immobilier. En cette fin d'année 2017, voilà ce que prévoit votre convention en attendant la conclusion d'un nouvel accord pour 2018

Tout employeur est impérativement tenu d'appliquer les salaires minima définis par la convention collective applicable à son entreprise, dès lors que ces minima son supérieurs au SMIC en vigueur, sachant que le montant mensuel brut du SMIC applicable depuis le 1er janvier 2017 est de 1480,27 euros.

Grilles de salaires applicables au secteur de l'immobilier hors résidences de tourisme

Le salaire minimum brut mensuel correspond à 1/13 du salaire minimum brut annuel.

Ainsi, pour les entreprises de la branche de l'immobilier (à l'exclusion de ceux des résidences de tourisme) adhérentes auprès de la FNAIM, SNPI, FSIF, FEPL et l'UNIS (organisations patronales signataires de cet avenant), les salaires minima à respecter depuis le 1er janvier 2017 sont ceux qui suivent (1) :

Niveau
(E : employé ; AM : agent de maîtrise ; C : cadre)

Salaire minimum brut  annuel en euros
(sur 13 mois, hors prime d'ancienneté)

E1

19.244

E2

19.697

E3

19.944

AM1

20.233

AM2

22.154

C1

23.373

C2

31.371

C3

37.379

C4

42.096

L'avenant fixant ces minima salariaux a fait l'objet d'un arrêté d'extension publié au Journal officiel le 11 Août 2017 (2). Cela signifie qu'à cette date, les entreprises du secteur de l'immobilier (hors résidences de tourisme) ont l'obligation d'appliquer et de respecter les salaires minima conventionnels revalorisés par cet avenant, même si elles n'adhèrent pas à l'une des organisations patronales qui ont signé cet avenant.

Vous êtes le chef d'entreprise d'une agence immobilière ? Veillez à ce que le service paie de votre agence tienne bien compte de la revalorisation des salaires minima conventionnels pour éviter tout litige avec vos salariés.

Grilles de salaires applicables aux résidences de tourisme du secteur immobilier

Les salaires minima bruts annuels sont fixés forfaitairement (sur la base d'un emploi à temps plein soit 151,67 h/mois). Le salaire minimum brut mensuel correspond au 1/13 du minimum annuel.

Ainsi, pour les résidences de tourisme et les résidences hôtelières du secteur immobilier qui adhèrent au Syndicat National des Résidences de Tourisme et des apparthotels (SNRT), les salaires minima applicables depuis le 1er Janvier 2017 sont fixés comme suit (3):

Niveau

Salaire minimum brut annuel en euros

I

19.243*

II

19.359

III

19.438

IV

19.599

V

20.178

VI

22.214

VII

23.166

VIII

31.404

IX

37.368

X

42.206

Attention, dans certains cas mentionnés avec un (*), vous devez appliquer le minimum légal, celui-ci étant plus favorable à vos salariés que le minimum conventionnel.

Sachez que cet avenant a été étendu par un arrêté du ministre du travail publié au Journal Officiel le 29 Août 2017 (4). Aussi pour les résidences hôtelières et de tourisme qui n'adhérent pas au SNRT, c'est à compter de cette date que cette grille salariale devient obligatoirement applicable. 

De ce fait, en tant qu'employeur, vous devez impérativement être vigilant quant au respect du salaire minimum.

Respect du salaire minimum : quelles sont vos obligations ?

Respecter le salaire minimum

A défaut, votre salarié peut saisir la justice d'une demande d'application de la rémunération minimale définie par la convention collective nationale de l'immobilier. Vous devrez alors lui verser un rappel de salaire.

En tant que salarié, vous devez vérifier sur votre bulletin de salaire que votre rémunération correspond bien au minimum prévu pour votre niveau de classification. Si vous ne connaissez pas votre niveau de classification, vous le trouverez sur votre contrat de travail ou son dernier avenant ou sur votre dernier bulletin de salaire.

Salaire : savoir calculer sa rémunération

Comment est calculé le montant de votre salaire ?

Si vous êtes rémunéré en deçà, demandez tout d'abord un rendez-vous auprès de votre employeur, peut-être s'agit-il d'une simple erreur ou omission de sa part.

Si votre employeur campe sur sa position, n'hésitez pas à contacter un avocat. Il vous accompagnera pas à pas dans vos démarches, et surtout, vous aidera à chiffrer votre demande devant les juges.

Références :
(1) Avenant n°72 du 1er Mars 2017 modifiant l'annexe II "Salaires" au 1er Janvier 2017
(2) Arrêté d'extension du 3 Août 2017 publié au Journal Officiel du 11 Août 2017
(3) Accord du 9 Février 2017 relatif aux salaires minima au 1er Janvier 2017
(4) Arrêté d'extension du 22 Août 2017 publié au Journal Officiel du 29 Août 2017 

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Vos Réactions

  • Kondo - Visiteur Le 06-12-2017 à 22:26

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