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Actualité Respecter le Salaire Minimum

Bulletin de paie : nouveautés 2018

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 01-02-2018

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Bulletin de paie : nouveautés 2018 Juritravail

Le rapport SCIBERRAS (1) avait mis en évidence que la fiche de paie française était plus complexe que dans d'autres pays. C'est dans cette optique que, le Gouvernement a mis en oeuvre la simplification du 25 février 2016 dont les mesures sont mises en place en plusieurs temps. Depuis un an, le bulletin simplifié est déjà obligatoire pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises sont concernées par ce nouveau formalisme. Voici les mentions devant figurer sur la fiche de paie.

Un Décret du 25 février 2016 (2) ainsi qu'un Arrêté de la même date (3) sont intervenus pour mettre en oeuvre les nouveautés relatives au bulletin de salaire. Ces modifications sont tantôt des suppressions, tantôt des ajouts. 

Cette simplification a été mise en place par certaines entreprises à titre volontaire, et ce dès le 1er mars 2016. Cette obligation d'établir le bulletin de salaire simplifié est en oeuvre depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Depuis le 1er janvier 2018 l'obligation a été étendue à toutes les autres entreprises.

Voici les nouvelles modalités applicables et les articles modifiés (4)

Les mentions ajoutées, supprimées et regroupées

Sont supprimés :

  • la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ;
  • le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
  • le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements ;
  • la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 
  • le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels ;
  • le récapitulatif annuel remis au salarié mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées.

Sont rajoutés:

  • le numéro de la nomenclature d'activité française(code NAF) caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (5) ;
  • le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements (N° SIRENE) ;
  • le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ;
  • la nature et le montant des versements et retenues effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ; 
  • le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
  • le montant total versé par l'employeur (rémunération, cotisations et contributions à la charge de l'employeur).

Pour en savoir plus en matière de rémunération, consultez :

Quels sont mes droits en matière d'avance, saisie et paiement de mon salaire ?

Les employeurs qui délivrent ces bulletins de paie, ne sont plus tenus de mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales (6).

Il faut savoir que le Décret n°2016-190 (2) a également supprimé la mention de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale.

Dorénavant les bulletins de paie doivent regrouper certaines cotisations dans des catégories. Les intitulés de ces catégories sont imposés aux entreprises qui doivent les utiliser :

  • santé ;
  • accidents du travail - maladies professionnelles ;
  • retraite ;
  • famille - sécurité sociale ;
  • assurance chômage ;
  • cotisations statutaires ou prévues par la convention collective ;
  • autres contributions dues par l'employeur ;
  • CSG non imposable à l'impôt sur le revenu ;
  • CSG-CRDS imposable à l'impôt sur le revenu ;
  • allègement des cotisations.

Les résultats de l'expérimentation

Les 10 entreprises volontaires ayant mis en place ces formalités simplifiées ont fait part de leurs retours d'expérience sur la mise en place de ce nouveau document par le biais d'un rapport remis le 20 février 2017 par Jean-Christophe SCIBERRAS. 

Dans ce rapport (7), les quelque 100.000 salariés touchés par cette expérimentation se sont déclarés satisfaits et ont jugé le bulletin plus lisible pour 85% d'entre eux. Ce pourcentage varie selon les rubriques concernées (entre 70 et 90% de satisfaction).

Près de la moitié des salariés (46 %) n'ont pas apprécié la suppression du nom des organismes auxquels les cotisations sont versées. En revanche, le regroupement des cotisations par risque et l'affichage du montant total versé par l'employeur est apprécié à 78 %.

La diminution du nombre de lignes permet d'obtenir un bulletin de salaire aéré et plus "simple".

Le bulletin de paie électronique : vers la dématérialisation

Dans le projet de loi El Khomri, la mise en place de la dématérialisation du bulletin de paie était évoqué (8)

C'est chose faite, puisque la loi du 8 août 2016 dite Loi Travail ou Loi El Khomri (9) a modifié l'article L3243-2 du Code du travail en précisant que "sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité […] et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité... ".

Cet article respecte donc bien la Loi de simplification du droit (10) rendant possible le e-bulletin à condition que 2 critères soient respectés :

  • le fait que le salarié ait donné son accord ;
  • et que cette remise soit faite de telle façon que l'intégrité des données soit garantie.

Ainsi, 1 mois avant cette émission sous format électronique, l'employeur devra informer le salarié par tout moyen conférant une date certaine à cette information, de son droit de s'opposer à ce mode de transmission. Cette information devra également être faite au moment de l'embauche (11).

Il faut savoir que le salarié peut aussi s'opposer à tout moment à cette faculté et ce par tout moyen conférant une date certaine et une suite favorable sera donnée à cette demande dans les 3 mois suivant celle-ci (11).

Le bulletin de salaire doit être tenu à disposition du salarié pour une durée de 50 ans ou jusqu'au 75 ans du salarié (12).

Vous vous demandez si votre bulletin de salaire est conforme à la législation, rapprochez-vous d'un spécialiste.

Références :

(1) Rapport SCIBERRAS
(2) Décret n°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
(3) Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R3243-2 du Code du travail
(4) Articles R3243-1, R3243-2 et Ancien article R3243-3 (abrogé par le décret) du Code du travail
(5) 2°  de l'article R3243-1 du Code du travail et 1° de l'article R123-223 du code de commerce
(6) Article R3243-1 du Code du travail
(7) Rapport sur les enseignements de l'expérimentation sur la clarification des bulletins de paie du 20 février 2017 par Jean-Christophe SCIBERRAS
(8) Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
(9) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(10) Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
(11) Article D3243-7 du Code du travail
(12) Article D3243-8 du Code du travail

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