En cas de retard de paiement, le salarié peut solliciter des intérêts moratoires sur les sommes dues mais également des dommages et intérêts s'il apporte la preuve d'un préjudice distinct du retard causé par la mauvaise foi de l'employeur.

Dans un arrêt récent en date du 14 septembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu'en vertu de l'article 1153 du code civil:

 "le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance".

Elle précise tout de même qu'il est nécessaire de caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, afin d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article précité.

Aussi, elle considère que la Cour d'appel a violé ledit article dès lors  "que pour allouer à la salariée des dommages-intérêts, l'arrêt retient que le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues".

La Haute Cour casse ainsi l'arrêt de la Cour d'appel considérant que la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement n'est pas apportée.



Par Nathalia Garcia Petrich

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de Cassation, Chambre sociale, arrêt du 14 septembre 2016 n°14-26101

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