ARTICLE AVOCAT Préparer sa Retraite : âge de départ, procédure, pension, recours, Cerfa ...

Révision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après ...


Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 08-11-2019 - Blog : Blog Maitre Patrick LINGIBE

Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.

M. X. a obtenu la liquidation de ses droits à la retraite du régime général de sécurité sociale à effet le 1er janvier 2013. Pour le calcul du montant de sa pension et l’augmentation de sa surcôte, il a demandé la prise en compte des cotisations attachées à la contrepartie d’une clause de non concurrence dont le versement s’est poursuivi l’année suivant la liquidation de sa retraite. La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne Franche-Comté a refusé cette demande. M. X. a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale.

Par un arrêt du 28 juin 2018, la cour d’appel de Bourges a rejeté son recours puisque selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, les versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle le compte de l’assuré a été arrêté pour l’ouverture de ses droits à pension ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la révision de la pension de retraite liquidée, même si ces droits de contrepartie financière ont été acquis avant la date de ladite liquidation.

La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel et rejette le pourvoi de M. X.

Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail