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Article avocat Rompre le contrat d'un employé de maison

Vous êtes parents-employeurs d'une nounou

Par , Avocat - Modifié le 10-09-2018

Parents employeurs: qu’est ce que le droit de retrait parental dans le contrat avec la nounou, assistante maternelle agréée? voir L 4323-4 code action sociale

Quel exemple pratique? La nourrice doit accompagner, rechercher l’enfant à l’école; arrêt de travail-maladie de la nounou qui invoque la force majeure ; les parents exercent le retrait, licencient la nounou; le c.p.h condamne les parents pour retrait et rupture abusifs, la cour d’appel confirme.

Quels bons conseils donne l’avocat?

  • le code du travail ne s’applique pas à la rupture, seul le retrait vaut rupture, c.cass. 31/5/2012 n° 10-24497.
  • le droit de retrait s’exerce librement, pas abusivement.
  • le bien-fondé est apprécié par la lettre de rupture.
  • l’article 18 de la convention collective des salariés de particuliers employeurs fixe l’indemnité de licenciement.
  • ne pas confondre avec le retrait de l’agrément qui s’impose à l’employeur ni avec le retrait d’agrément des agents départementaux L 423-8 c.a.s.f.
  • s’agissant de litiges délicats, droit et affect mêlés (subordination parent-nounou, attachement enfant- nounou), agissez avec doigté, recherchez les solutions amiables sauf faute grave de la nounou.
  • attention aux informations inexactes sur les forums !

L’avocat vous conseille, vous aide à démêler le vrai du faux, à solutionner les litiges

Christine Dubedout 

 

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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