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Brève Rupture conventionnelle collective du CDI

Quelles sont les entreprises dans lesquelles la RCC existe ?

Par , Juriste - Modifié le 01-02-2018

Quelles sont les entreprises dans lesquelles la RCC existe ?

Les Ordonnances réformant le Droit du travail ont institué une nouvelle procédure : la rupture conventionnelle collective (RCC). Vous en entendez parler mais vous ne savez pas si vous pouvez être concerné. Ce dispositif peut-il être mis en œuvre dans les entreprises de toute taille, avec ou sans difficultés financières ? Mon employeur peut-il me proposer cet accord collectif ? Ou même, pourrais-je être contraint d'y adhérer ?

Quel que soit son effectif et quelle que soit sa situation économique, toute entreprise peut mettre en place une rupture conventionnelle collective (RCC), sous réserve d'en respecter la procédure selon ces 3 étapes indispensables.

La rupture conventionnelle collective découle d'un accord collectif négocié et signé qui est ensuite soumis à validation de l'administration. Ce n'est que l'accord - négocié, signé et validé - qui peut vous être présenté.

Il s'agit d'une simple proposition qui s'offre à vous. Vous être donc libre d'adhérer ou non à ce dispositif !

En effet, votre employeur ne pourra, en aucun cas, vous imposez la fin de votre contrat de travail. Ce mode de rupture est basée exclusivement sur le volontariat.

Un accord collectif négocié et signé

Seul votre employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective. Il peut y recourir s'il a besoin, par exemple, de réorganiser l'entreprise ou de répondre aux évolutions du marché.

Toutefois, un accord collectif est indispensable.

L'accord portant RCC détermine le contenu de la rupture et ses objectifs. Il doit comporter les mentions suivantes (1) :

  • les modalités et conditions d'information du comité social et économique ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppression d'emplois associées, et la durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif ;
  • les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
  • les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement ;
  • des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion, ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
  • les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective.

A noter : cet accord doit, pour être applicable, répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires (2).

Et à défaut de mention expresse dérogatoire, cet accord collectif suit le régime de droit commun applicable à la négociation collective.

Un accord validé par l'autorité administrative

Une fois l'accord signé, votre employeur doit le transmettre à l'autorité administrative compétente. Il s'agit de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : la DIRECCTE (3).

La DIRECCTE vérifie que le texte respecte les dispositions légales et s'assure que l'accord ne vise pas à contourner les règles relatives à la mise à la retraite ou aux licenciements économiques collectifs.

Elle motive sa décision et revient vers votre employeur sous 15 jours.

Une fois l'accord validé, il est porté à votre connaissance par voie d'affichage sur votre lieu de travail ou par tout autre moyen qui vous permet de savoir :

  • la date à laquelle la décision a été validée ;
  • vos voies et délais de recours.

En effet, vous pouvez contester la décision de validation de la DIRECCTE, si par exemple vous trouvez que l'accord prévoit des critères discriminatoires, en saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision de validation (4).

Des salariés candidats au départ

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés protégés. La seule condition est de remplir les critères prévus dans l'accord pour en bénéficier.

Cependant, sans candidat au départ, aucun contrat de travail ne prendra fin. De plus, votre candidature doit faite l'objet d'une adhésion volontaire et non équivoque au dispositif proposé.

L'accord ne peut donc pas aboutir sans vous !

Si vous êtes intéressé et remplissez les critères demandés, votre contrat de travail prendra fin dès l'acceptation par votre employeur de votre candidature (5).

Ainsi, vous percevrez l'indemnité de rupture prévue par l'accord collectif, laquelle ne doit pas être inférieure à l'indemnité minimum légale de licenciement.

(1) Article L1237-19-1 du Code du travail
(2) Article L2232-12 du Code du travail
(3) Article L1237-19-3 du Code du travail
(4) Article L1235—7-1 du Code du travail
(5) Article L1237-19-2 du Code du travail 

Pour aller plus loin


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