Période d'essai : comprendre sa durée & sa rupture

Rupture de période d'essai et délai de prévenance


Par Yves NICOL, Avocat - Modifié le 11-09-2020 - Blog : Blog Maitre Yves NICOL

La rupture de période d’essai doit intervenir en conformité avec la règle définie à l’article L.1221-25 du Code du travail. L’employeur qui rompt la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Mais l’employeur peut-il quand même rompre la période d’essai le dernier jour ?

C’est la question souvent posée. En effet, le délai de prévenance à respecter est d’un mois après trois mois de présence, deux semaines après un mois de présence, …etc

Par exemple, la période d’essai était de 4 mois et expire le 30 septembre. Le délai de prévenance est d’un mois. L’employeur peut-il rompre la période d’essai le 28 septembre ?

La réponse est oui. L’employeur peut rompre la période d’essai jusqu’à son dernier jour.

En effet, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. (article L.1221-25 du Code du travail).

Cela signifie en clair que l’employeur devra rémunérer le délai de prévenance après rupture de la période d’essai. Mais le salarié ne peut pas rester travailler postérieurement à cette rupture, pendant le délai de prévenance. S’il le faisait, le contrat de travail se poursuivrait à durée indéterminée au delà de la période d’essai.

Il est donc régulier de rompre la période d’essai au terme de cette période, même sans pouvoir respecter le délai de prévenance. Le salarié ne devra pas être lésé et devra percevoir avec son solde de tout compte la somme correspondant au délai de prévenance.

Mais le terme du contrat de travail doit demeurer la date de la rupture.

Source : Yves Nicol avocat Lyon droit du travail septembre 2020.


Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail