Par un arrêt du 20 novembre 2013 (n°12-20463), la Cour de Cassation est venue préciser que les dispositions du code du travail étaient applicables dans le cadre d'une rupture du contrat de travail d'une employée de maison, en ce compris les dispositions concernant le travail dissimulé.

En l'espèce, une aide à domicile avait démissionné et avait réclamé devant la juridiction prud'homale paiement de diverses sommes, à titre de congés payés sur rappel de salaires et indemnité pour travail dissimulé.

La Cour d'Appel avait fait droit aux demandes de la salariée, arrêt conforté par la Cour de Cassation rappelant que "les dispositions de l'article L7221-2 du code du travail [relatif aux employés de maison] ne font pas obstacle à l'application aux employés de maison des dispositions légales relatives au travail dissimulé".

Par Me Chagnaud