Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la rupture du contrat » Rupture de la période d'essai : comment faire ? » Actualités

Article avocat Rupture de la période d'essai : comment faire ?

La rétractation de la rupture de la période d'essai par l'employeur est subordonnée à l'accord du salarié

Par , Avocat - Modifié le 13-03-2019
L'employeur qui avait notifié au salarié la rupture de sa période d'essai alors qu'il était en arrêt maladie suite à un accident du travail avait tenté de se rétracter en adressant plusieurs courriers en ce sens au salarié.

Néanmoins, la société s'était abstenue de solliciter l'accord du salarié sur la rétractation de la rupture de la période d'essai.

Le salarié a donc sollicité des dommages et intérêts pour la nullité de la rupture de sa période d'essai intervenue pendant une période de suspension de son contrat de travail (arrêt maladie suite à un accident du travail). La Cour de cassation a rappelé à cette occasion que la rétractation de la rupture de la période d'essai ne pouvait produire d'effet si le salarié n'y avait pas consenti.

Cette solution s'applique également en cas de rétractation suite à la notification du licenciement (Cass. Soc. 12 mai 1998, n°95-44354).

Maître Fanny CAILLEAU

Maître Fanny CAILLEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale
  • - Droit des affaires
  • - Création de société, Modèles de contrat et de lettres dématérialisés

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés