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Article avocat Saisie sur salaire, fiche de paie, avance : quels sont mes droits ?

Le net à payer devra apparaître en caractère plus gros !

Par , Avocat - Modifié le 23-05-2018
Le président Pompidou affirmait « il faut arrêter d’emmerder les Français ! ». Peut-être les rédacteurs de bulletins de paie vont reprendre cette célèbre invective à leur compte. En effet, par arrêté du 9 mai 2018, le Gouvernement a décidé de légiférer sur la taille des caractères des bulletins de paie des salariés.
L’arrêté du 9 mai 2018 (Publié au JO du 12 mai 2018) fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Le président Macron nous avait promis une simplification du droit du travail et un an après son élection, un arrêté est publié au Journal Officiel qui statue sur la taille des caractères du "net à payer" du bulletin de paie.

Bienvenue chez les dingues !

Cessons d'infantiliser les français.

Avec le prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019, sur la fiche de paie, seront clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.

L’arrêté du 9 mai 2018 précise que « Pour la composition de la mention Net à payer avant impôt sur le revenu et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ».

Si le bulletin de paie est en caractère 12, le Net à payer avant impôt sur le revenu devra figurer en caractère 18 (comme dans le texte).

Cette règle sera applicable à compter du 1er janvier 2019.

Il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de cette règle.

Arrêté du 9 mai 2018 (JO 12 mai 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte

 

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Maître Frédéric CHHUM

Maître Frédéric CHHUM

Avocat au Barreau de PARIS

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