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Actualité Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Convention collective des ouvriers du bâtiment : quels sont les salaires minimaux ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 10-10-2018

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Convention collective des ouvriers du bâtiment : quels sont les salaires minimaux ? Juritravail

Vous êtes ouvrier dans le bâtiment pour une entreprise comptant moins de 10 salariés : vous relevez ainsi de la Convention Collective Nationale (CCN) des Ouvriers du Bâtiment (IDCC n°1596). Quel est le montant du salaire minimum auquel vous pouvez prétendre ? Sachez que le salaire minimum est fixé à l'échelon régional et qu'il dépend donc de la région où vous exercez votre profession. Prenez connaissance des dispositions applicables en matière de salaire à travers trois exemples de régions.

Pour connaître la rémunération minimale qui peut vous être appliquée, vous devez prendre connaissance de 2 éléments, à savoir :

  • le minimum légal, c'est-à-dire le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) correspondant à l'ancien SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) ;
  • le salaire conventionnel, c'est-à-dire celui qui est fixé par votre Convention collective.

Chaque année au 1er janvier, le SMIC est revalorisé. En 2018, le SMIC est de 9.88 euros par heure, soit un montant mensuel de 1.498,47 euros bruts pour 35 heures de travail par semaine (contre 1.480,27 euros par mois en 2017).

Il représente un minimum, ainsi vous ne pouvez pas être rémunéré en dessous de ce montant. Il est applicable, quel que soit votre mode de rémunération (au rendement, à la commission…).

De plus, sachez que votre employeur peut être sanctionné s'il ne respecte pas les salaires minimaux, que ce soit :

  • le salaire minimal qui est fixé dans votre Convention collective : le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros (1) ;
  • le SMIC : le fait pour l'employeur de ne pas vous verser un salaire au moins égal au SMIC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1.500 euros par salarié concerné, c'est-à-dire payé en dessous du SMIC. En cas de récidive dans l'année qui suit cette première infraction, l'amende est de 3.000 euros par salarié concerné.

Notez également que vous pouvez engager la responsabilité pénale de votre employeur pour non-respect de la législation sociale. Le Code du travail prévoit que si le salaire est inférieur au SMIC alors les salariés doivent recevoir un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant du SMIC (2).

Les barèmes fixés par région sont fixés en déterminant (3) :

  • une partie fixe identique pour chaque niveau et position ;
  • la valeur du point multipliée par les différents coefficients hiérarchiques.

Prenons les exemples des régions Ile de France, Rhône-Alpes et Pays de la Loire.

Grille des salaires minimaux applicable en Ile de France

Pour l'Ile de France, c'est un avenant du 5 décembre 2017 (4) qui fixe les salaires minimaux des ouvriers excepté pour ceux travaillant en Seine et Marne. Il fixe la valeur du point à 7,92 euros et la partie fixe est fonction du coefficient :

  • 312 euros pour le coefficient 150 ;
  • 163,60 euros pour le coefficient 170 ;
  • 114,80 euros pour le coefficient 185 ;
  • 71,80 euros pour le coefficient 210 ;
  • 43,40 euros pour le coefficient 230 ;
  • 3 euros pour le coefficient 250 ;
  • 31,60 euros pour le coefficient 270.

Ces deux valeurs sont nécessaires au calcul des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment. Voici la grille des salaires bruts minimaux :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
Niveau I
Ouvriers d'exécution
-
Position 1
- Position 2


150
170


1.500
1.510
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1.580
Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1
- Position 2


210
230


1.735
1.865
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1
- Position 2


250
270


1.983
2.170

Cependant, cet avenant 2017 n'a pas été étendu, par conséquent les salaires minimaux qui en découlent ne s'appliquent qu'aux salariés dont les employeurs ont adhéré à une organisation signataire de cet avenant.

Pour les autres salariés, c'est-à-dire les salariés dont les employeurs n'ont pas adhéré aux organisations patronales signataires de l'avenant, ce sont les anciennes dispositions de l'accord du 2 décembre 2013 (5) qui s'appliquent puisque c'est le dernier accord en date qui est étendu. Il fixe la valeur du point à 7,80 euros et la partie fixe est fonction du coefficient :

  • 284 euros pour le coefficient 150 ;
  • 140 euros pour le coefficient 170 ;
  • 117 euros pour le coefficient 185 ;
  • 82 euros pour le coefficient 210 ;
  • 49 euros pour le coefficient 230 ;
  • 9 euros pour le coefficient 250 ;
  • 29 euros pour le coefficient 270.

Ces deux valeurs sont nécessaires au calcul des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment. Voici la grille des salaires bruts minimaux :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel
Niveau I
Ouvriers d'exécution
-
Position 1
- Position 2


150
170


1.454
1.466
Niveau II
Ouvriers professionnels

185

1.560
Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1
- Position 2


210
230


1.720
1.843
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1
- Position 2


250
270


1.959
2.135

Grille des salaires minimaux applicable en région Rhône-Alpes

Les salaires minimaux de la région Rhône-Alpes ont été fixés par un accord de 2017 (6) fixant le montant des salaires minimaux à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017. Il fixe la valeur du point à 7,923 euros et la partie fixe à 150 euros (excepté pour le niveau 1, position 1 pour lequel la partie fixe est de 290 euros).

Ces deux valeurs sont nécessaires au calcul des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment. Voici la grille des salaires bruts minimaux :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal

Niveau I
Ouvriers d'exécution
-
Position 1
- Position 2


150
170

1.483**
1.496,91
Niveau II
Ouvriers professionnels

185


1.615,76

Niveau III
Compagnons professionnels
- Position 1
- Position 2


210
230


1.813,83
1.972,29
Niveau IV
Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe
- Position 1
- Position 2


250
270


2.130,75
2.289,21

** Partie fixe de 294,55 euros

Cet accord de 2017 a été étendu par un arrêté du 11 juillet 2017, publié au Journal officiel du 18 juillet 2017 (7). Par conséquent, les salaires minimaux qui en découlent sont applicables à tous les salariés de la région Rhône-Alpes.

En revanche, soyez vigilent, 2 accords du 18 janvier 2018 non étendus (8) sont applicables uniquement aux parties signataires depuis le 1er janvier 2018. Vérifiez si vous relevez de ces accords !

Grille de salaires minimaux applicable en région Pays-de-la-Loire

Pour le Pays-de-la-Loire, un accord du 22 janvier 2016, étendu par l'arrêté du 30 juin 2016, fixe les salaires minimaux applicables depuis le 1er avril 2016 (9). Par conséquent, cet accord est obligatoire pour toutes les entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial.

Il fixe la valeur du point à 7,564 euros et la partie fixe à 164 euros (excepté pour le niveau 1, position 1 pour lequel la valeur du point est de 8,684 euros ; et excepté pour le niveau 1, position 2 pour lequel la valeur du point est de 7,821 euros).

Ces deux valeurs sont nécessaires au calcul des appointements minimaux des ouvriers du bâtiment. Voici la grille des salaires bruts minimaux :

Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel Taux horaire minimal Partie fixe Valeur du point
Niveau I
Ouvrier d'exécution
- position 1
- position 2


150
170


1.466,62
1.493,95


9,67
9,85


164
164


8,684
7,821
Niveau II
Ouvrier professionnel

185

1.563,72

10,31

164

7,564
Niveau III
Compagnon professionnel
- position 1
- position 2


210
230


1.751,79
1.903,46


11,55
12,55


164
164


7,564
7,564
Niveau IV
Maître ouvrier ou chef d'équipe
- position 1
- position 2



250
270



2.055,13
2.206,80



13,55
14,55



164
164



7,564
7,564

En revanche, soyez vigilent, un accord du 16 novembre 2017 non étendu (10) est applicable uniquement aux parties signataires depuis le 1er janvier 2018. Vérifiez si vous relevez de ces accords !

Votre employeur n'applique pas ces minimums et quand bien même vous lui faites remarquer, la situation n'a pas changé ? N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat qui peut vous aider dans vos démarches pour faire respecter le salaire minimum qui vous est dû car vous avez le droit à un rappel de salaire.

Sachez néanmoins que vous ne disposez que d'un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû vous être payé par votre employeur pour agir devant le Conseil de prud'hommes (11).

Références :

(1)  Article R2263-3 du Code du travail
(2) 
Article D3231-5 du Code du travail
(3) 
Article 12-8 de la Convention Collective Nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990
(4) 
Avenant n°34 du 5 décembre 2017 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2018
(5) 
Avenant n°30 du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(6) 
Accord du 2 février 2017 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2017
(7)  Arrêté 
du 11 juillet 2017, publié au JO le 18 juillet 2018 portant extension d'accords régionaux (Rhône-Alpes et Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
(8)  Accord du 18 janvier 2018 relatif à compter du 1er janvier 2018 (département Ain / Ardèche / Drôme / Isère / Loire / Rhône / Savoie / Haute-Savoie) et accord du 18 janvier 2018 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2018 (Allier / Cantal / Haute-Loire / Puy-de-Dôme) 
(9) Accord du 22 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016, étendu par arrêté du 30 juin 2016 (pays de la Loire)
(10) Accord du 16 novembre 2017 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2018
(11) Article L3245-1 du Code du travail

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