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Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2020

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.

A la suite d'une altercation dans les locaux d'une mairie, survenue le 12 mars 2015, le directeur d'un musée municipal a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Celui-ci a en effet agressé physiquement et insulté deux employés du secteur informatique de la mairie.Le maire de la commune a par la suite prononcé la mise à la retraite d'office du directeur du musée, par un arrêté du 6 juillet 2015, après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline.Le directeur du musée a contesté cette radiation devant le juge administratif.
Le tribunal administratif de Toulouse a, dans une décision rendue le 30 janvier 2018, rejeté la requête du demandeur.


La cour administrative d'appel de Bordeaux, par un arrêt (n° 18BX01418) rendu le 10 mars 2020, a confirmé la décision de première instance et la décision du maire.Les juges d'appel, reprenant les faits d'espèce, considèrent que les actes du directeur du musée sont constitutifs de manquements graves à ses obligations professionnelles et caractérisent un comportement violent et d'intimidation de nature à justifier une sanction disciplinaire.La cour d'appel estime donc, compte tenu du niveau hiérarchique de l'intéressé, de "l'exemplarité attendue de la part d'un cadre de la fonction publique" et du fait que celui-ci avait déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour des faits de violences verbales commis en 2011, que le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant sa mise à la retraite d'office.La cour administrative d'appel rejette donc la requête.

- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 mars 2020 (n° 18BX01418) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idT...

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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