Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Protection Sociale » Assurance Maladie » Sécurité Sociale » Actualités

Actualité Sécurité Sociale

Les professionnels libéraux auront bientôt droit aux indemnités journalières en cas de maladie !

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 28/10/2020

Les professionnels libéraux auront bientôt droit aux indemnités journalières en cas de maladie !

Tous les professionnels libéraux n'ont pas le droit aux indemnités journalières maladie !

Actuellement, la plupart des professionnels libéraux ne bénéficient pas du tout d'indemnités journalières lorsqu'ils cessent temporairement le travail pour cause de maladie.

Près de 1 million de professionnelssont concernés

Seuls certains d'entre eux touchent des indemnités journalières au titre de leurs régimes d'assurance invalidité-décès mais pas avant le 91ème jour d'arrêt et seulement s'ils sont affiliés à l'une des caisses suivantes :

  • la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
  • la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) ;
  • la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes
  • la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).

Ils se trouvent ainsi dans une situation d'inégalité par rapport aux travailleurs indépendants qui sont affiliés à la Sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSTI). En effet, ces derniers perçoivent quant à eux, moyennant une contrepartie spécifique, des indemnités journalières maladie dès le début de l'incapacité temporaire, sous réserve d'un délai de carence de 3 jours et pendant une période pouvant aller jusqu'à 3 ans.

En outre, les professionnels de santé peuvent souscrire à des contrats d'assurance privée mais là encore, tous ne couvrent pas très bien le risque maladie et ils sont souvent très onéreux.

Cette situation contraint donc de nombreux professionnels libéraux à continuer de travailler malgré la maladie car ils ne peuvent pas se permettre de rester sans revenus.

La mise en place d'un dispositif pérenne d'indemnisation des arrêts de travail s'est révélée indispensable pendant la crise sanitaire, où l'État a décidé d'accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires pour les professionnels libéraux, financées par l'assurance maladie.

Amendement n°2699 au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Afin que les professionnels libéraux puissent bénéficier d'une couverture en cas d'arrêt maladie, le Gouvernement a déposé un amendement au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, destiné à créer un dispositif d'indemnités journalières unique (1).

Cet amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le vendredi 23 octobre 2020.

À retenir :

Dès le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux devraient pouvoir bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie sans avoir à attendre le 91ème jour d'incapacité de travail.

Création d'un dispositif d'indemnisation commun à tous les professionnels libéraux en 2021 !

À compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) devraient bénéficier d'un dispositif d'indemnités journalières unique en cas d'arrêt maladie commun à tous les professionnels libéraux et obligatoire.

1er juillet 2021Mise en place d'un système d'indemnisation commun pour les professionnels libéraux en cas d'arrêt maladie

Pour financer ce nouveau dispositif, ils devront s'acquitter d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité, dans la limite d'un plafond.

Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire ne sont pas encore connus. Ils seront fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la CNAVPL.

Le délai de carence à l'expiration duquel l'indemnité journalière (IJ) sera accordée ainsi que la durée maximale de versement de l'IJ seront également déterminés sur proposition du conseil d'administration de la CNAVPL.

Ce dispositif sera piloté par le conseil d'administration de la CNAVPL. Le recouvrement des cotisations sera assuré par le réseau URSSAF et la liquidation des prestations et le contrôle des arrêts par les médecins conseils par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Bon à savoir :

Bien que l'amendement visant à créer un dispositif d'indemnisation en cas d'arrêt maladie commun à tous les professionnels libéraux, ait été adopté, des modifications peuvent intervenir tant que la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 n'a pas été définitivement adoptée.

👓 À lire également :

Références :
(1) Amendement n°2699 au Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 et Projet de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, n°3397

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Sécurité Sociale ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.