ARTICLE AVOCAT Indemnités de licenciement économique : droits & calcul

Si le jugement du CPH ne précise pas, les condamnations contre l’employeur sont à lire en brut


Par Virginie LANGLET, Avocat - Modifié le 18-09-2019 - Blog : Blog Maître Virginie LANGLET

Lorsque le Conseil de Prud’hommes ne donne aucune précision dans son jugement quant à l'imputation des cotisations et des contributions sociales, les indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié sont à lire en brut (Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149.

Dans l’arrêt du 3 juillet 2019(Cass. Soc. 03.07.2019 : n°18-12149), une salariée avait été licenciée.

Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester le licenciement et avait formulé des demandes additionnelles.

Le Conseil de Prud’hommes avait, dans son jugement, condamné l’employeur à lui payer diverses sommes d’une part à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, et d’autre part au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’employeur avait versé à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires.

Il avait donc choisi de lire le montant figurant dans le jugement en brut, et non en net, et avait déduit toutes les charges.

Ce que la salariée avait par la suite contesté en saisissant le Juge de l’Exécution.

Elle estimait que ces sommes auraient dû lui être versées pour leur montant avant déduction des cotisations sociales. Elle considérait que les sommes étaient exprimées en net dans le jugement et que l’employeur aurait dû prendre à sa charge les cotisations, sans les déduire de son règlement.

Si la Cour d’appel lui a donné raison, ce n’est pas le cas de la Haute Juridiction qui a cassé l’arrêt d’appel.

La Cour de Cassation ne partage pas l’avis de la salariée.

Elle a jugé que lorsque la décision prud’homale ne donne aucune indication et ne se prononce pas sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit précompter les sommes dues par le salarié au titre des salariales des sommes qu’il est condamné à lui payer.

En clair, faute de précision contraire, le montant indiqué dans la décision de justice se lit en brut, avant déduction des cotisations salariales.

La somme perçue en définitive par le salarié qui a obtenu gain de cause est donc inférieure aux mentions figurant dans le jugement.

Cette décision n’est en rien surprenante, puisqu’elle n’est que la confirmation d’une jurisprudence maintenant bien établie de la Cour de Cassation (Cass. soc. 25 avril 2007, n°05-44932 ; Cass. soc. 19 mai 2016, n°15-10954 ; Cass. soc. 16 mai 2018, n°16-26448).

Sources :

  • Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juillet 2019 : RG n° 18-12149
  • Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 25 avril 2007 : RG n° 05-44932
  • Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 19 mai 2016 : RG n° 15-10954
  • Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2018 : RG n° 16-26448

 

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

 

 

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