ARTICLE AVOCAT Expulsion d'un logement : locataire sans bail, squatter, loi Alur

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

Simplification de la procédure d’expulsion des personnes occupants illégalement une résidence principale ou secondaire

Par Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR, Avocat - Modifié le 02-06-2021 - Blog : Blog Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR

Avant la loi ASAP, la procédure d’expulsion de personnes occupants illégalement un logement était différente selon que l’on soit face à une résidence principale ou une résidence secondaire.

Dans le premier cas, les propriétaires pouvaient demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux mais devaient néanmoins prouver une entrée sur les lieux par effraction.
Dans le second cas, cette procédure accélérée n’était pas possible et une procédure judiciaire longue et coûteuse était alors nécessaire pour mettre en place une expulsion des occupants.


Désormais  l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifié par loi ASAP n°2020-1525 du 7 décembre 2020 prévoit la procédure suivante :

Peu importe qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci doit :

- Déposer préalablement plainte ;
- Fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
- Demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux ;
- Le préfet a alors 48 heures pour prendre la décision de mise en demeure à compter de la réception de la demande (sauf en cas d’existence d'un motif impérieux d'intérêt général) ;
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures et est notifiée aux occupants sous forme d’affichage sur le terrain et en mairie ;
- Si la mise en demeure n’est pas exécutée dans le délai fixé par le préfet, alors il est procédé à une exécution forcée du logement sans délai sauf en cas d’opposition de l’auteur de la demande.




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