La Cour de cassation juge dans cette décision que les déclarations fiscales ne constituent pas un acte unanime au sens de l'article 1845 du code civil. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, pourvoi numéro 11-17042 Une Société civile de moyen est constituée entre 3 avocats. Les statuts prévoient que la contribution des associés aux dépenses serait proportionnelle à leur participation au capital. L'un des associés décède. Ses 90 parts sont réparties à hauteur de 50 parts à A et de 40 parts à B. Les deux associés restants A et B s'opposent sur le montant de la contribution. A estime que les associés devaient se répartir les charges de manière égalitaire alors que B invoquait la clause statutaire relative à la contribution proportionnelle à la participation au capital. La Cour d'appel juge que les associés ont manifesté leur intention de répartir de façon égalitaire la contribution aux charges en se fondant sur plusieurs déclarations fiscales. La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle tout d'abord que lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être exprimé dans un acte. Or, pour la Cour de cassation, les déclarations fiscales n'ont pas la nature d'un acte au sens du droit des sociétés. Il importe donc que les associés matérialisent leur décision unanime par un acte spécifique et non au travers d'une déclaration ou d'une attestation destinée à un service administratif ou fiscal. La Cour de cassation entend visiblement imposer un certain formalisme pour déroger à une règle statutaire. Cette exigence doit être saluée à défaut les statuts seraient vidés de leur sens. Une trop grande souplesse aurait également pour effet un accroissement des contentieux. Par Olivier VIBERT, Avocat, Paris IFL AVOCATS
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