Accueil » Droit du Sport » Sport » Actualités

Article avocat Sport

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

Par , Avocat - Modifié le 31-07-2019

A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.

Une fillette de sept ans a été victime d'une chute lui ayant occasionné des dommages dentaires, à l'issue d'une séance de voile organisée par un club nautique.

Devenue majeure, elle a assigné en responsabilité et indemnisation le club nautique et son assureur.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence les a mis hors de cause.

La victime s'est pourvue en cassation, reprochant aux juges du fond de décharger le club nautique de toute responsabilité du seul fait que les circonstances exactes de la chute n'étaient pas démontrées, notamment concernant les instructions données par le moniteur de rapporter du matériel trop lourd pour son âge du bateau au club.

Selon elle, la cour d'appel aurait dû rechercher si la seule circonstance qu'elle ait chuté gravement en marchant seule après le cours n'impliquait pas que le club eût manqué à son obligation de sécurité à l'égard d'une jeune enfant que ses parents lui avaient confiée.

La Cour de cassation rejette son pourvoi le 9 mai 2019, précisant que "le club nautique était tenu d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat, de sorte que le seul fait, survenu, selon l'arrêt, dans des circonstances indéterminées, que l'enfant de sept ans ait chuté en revenant du cours de voile ne saurait impliquer qu'il aurait manqué à son obligation de sécurité".

 

Source

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 mai 2019 (pourvoi n° 18-18.127 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100420), M. J. c/ association Club nautique de Nice, Mutuelle des sportifs, Caisse des français à l'étranger et société MMA IARD - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 février 2018 

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Fiscalité de l'Entreprise
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit de l'Environnement
  • - Procédure Judiciaire

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés