La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre 2016 prévoit en son article 34 un nouvel article L. 121-6 du Code de la route. Désormais l'employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.

En effet, ce nouvel article L. 121-6 du Code de la route crée une infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d'une infraction routière. Il est rédigé en ces termes : 

"Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Pour information, une amende de quatrième classe peut coûter au maximum 750 euros.

Un décret du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du Code de la route vient préciser les infractions concernées par ces nouvelles dispositions.

Ainsi, le nouvel article L; 121-6 du code de la route dispose que :

"Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée
2° L'usage du téléphone tenu en mains
3° L'usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules 
4° L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules
6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues
7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules
8° Les vitesses maximales autorisées
9° Le dépassement prévu aux articles R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-16
10° L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R; 415-2
11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur
12° L'obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile"

Salariés, accrochez vous à vos points !! 

 

Par Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de Strasbourg