Avant le 1er juillet 2023, tous les propriétaires devront avoir déclarés un certain nombre d'informations relatives à chacun de leur bien à usage d'habitation sous peine d'amende.

A force d'usage de l'article 49-3 de la Constitution, plusieurs dispositions ont été passées sous silence. Celle d'aujourd'hui concerne tous les propriétaires (personne physique ou morale telle que les SCI) d'un bien à usage d'habitation (y compris les résidences principales).

En effet, en application des dispositions de l'article 1418 du Code général des impôts, les propriétaires sont tenus de déclarer, au plus tard le 30 juin 2023, les informations relatives à chacun de leurs biens à usage d'habitation, que vous les occupiez vous-même ou non.

Plus précisément, les propriétaires doivent, pour chacun de leur locaux d'habitation indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-même, l'identité de(s) l'occupant(s) et la période d'occupation à la date du 1er janvier 2023.

Cette obligation déclarative vise, pour l'administration fiscale, à identifier les locaux soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe annuelle sur les locaux vacants.

La déclaration devant être réalisée en ligne.

La méconnaissance de cette obligation déclarative est passible d'une amende de 150 euros par local. Il en va de même en cas d’omission ou d'inexactitude (article 1770 terdecies du Code général des impôts).

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d'occupation connues par l'administration fiscale seront pré-affichées dans la rubrique en ligne "gérer mes biens immobiliers".