Pour le Tribunal judiciaire de Paris les salariés en de télétravail doivent recevoir de titres-restaurant lorsque les salariés sur site en reçoivent (TJ Paris, 30 mars 2021 : RG :20/09805). 

Trois semaines auparavant, le Tribunal judiciaire de Nanterre a estimé que les salariés en télétravail à domicile ne sont pas obligatoirement dans une situation comparable à celle des salariés sur site.

Ils n’ont donc pas forcément droit à des titres-restaurant (TJ Nanterre 10 mars 2021 : n°20/09616).  

Le Tribunal judiciaire de Paris n’est pas du même avis.

En l’espèce, une société avait placé la plupart de ses salariés en télétravail dès le mois de mars 2020.

Les salariés ont été informé du fait que ceux travaillant sur site dans les locaux de l’entreprise continueraient à percevoir les titres-restaurant aux seuls salariés, contrairement aux salariés en télétravail qui ne pourraient plus en bénéficier.

Le CSE, contestant cette décision a saisi le Tribunal judiciaire de Paris.

Pour le TJ, puisque le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise (c. trav. art. L. 1222-9), il est logique d’appliquer ce principe à l’octroi des titres-restaurant. 

Pour appliquer ce principe général d’égalité de traitement entre salariés, pour que les salariés télétravailleurs se voient appliquer des conditions de travail équivalentes aux salariés sur site.

Seront réglées de façon différente des situations différentes. Mais il est indispensable que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives, matériellement vérifiables et en rapport avec l’objet de la règle qui l’établit.

Le TJ en profite pour faire quelques rappels au sujet des tickets restau :

-   la définition du télétravail n’implique pas que le salarié doive se trouver à son domicile, ni qu’il doive disposer d'un espace personnel pour préparer son repas (voir c. trav. art. L. 1222-9) ;

-   l'objet du titre-restaurant est de permettre au salarié de se restaurer lorsqu'il accomplit son horaire de travail journalier comprenant un repas, mais cela n’est pas conditionné par le fait qu’il doive disposer d'un espace personnel pour préparer ce repas (voir c. trav. art. L. 3262-1).

 

L’attribution des tickets restaurant n’est pas légalement obligatoire.

Mais une fois que l’employeur a décidé d’en attribuer à ses salariés, il ne peut librement décider parmi ses salariés lesquels peuvent bénéficier ou non d’un titre-restaurant.

Enfin, le TJ rappelle que conditions d'utilisation des titres-restaurant sont compatibles avec l'exécution des fonctions en télétravail puisqu'elles ont pour principe de permettre au salarié de se restaurer lorsque son temps de travail comprend un repas.

Or, à ce titre les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site.

En conclusion, pour le TJ de Paris, si des salariés sur site bénéficient des titres-restaurant, les salariés à domicile doivent également s’en voir attribuer.

Ces deux décisions en opposition doivent conduire les employeurs à la plus grande prudence, dans l’attente de l’émergence d’une jurisprudence dominante, dans un sens ou dans un autre.

 

Sources :

Tribunal Judiciaire de Paris, chambre sociale, jugement du 30 mars 2021 : n°20/09805

Tribunal Judiciaire de Nanterre, chambre sociale, jugement du 10 mars 2021 : n°20/09616 (UNSA FESSAD / Association de moyens assurance de personnes)

 

 

Par Maitre Virginie LANGLET 

Avocat au Barreau de Paris