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Compte épargne temps fonction publique : tout savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-06-2020

Compte épargne temps fonction publique : tout savoir

Les fonctionnaires (agents titulaires) et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps (CET) qui relèvent de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique d'État ou de la fonction publique territoriale. Qu'est-ce que le CET fonction publique ? Quelles conditions pour ouvrir un CET dans la fonction publique ? Comment est-il alimenté et comment l'utiliser ? Que devient le CET en cas de changement d'employeur ? On vous dit tout !

Qu'est-ce que le CET fonction publique ?

Le compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique (1) fonctionne sur le même principe que dans le compte épargne-temps dans le secteur privé.

À retenir :

Il permet à l'agent qui le souhaite d'accumuler des jours de congés ou de RTT non pris afin de les utiliser ultérieurement, en tout ou partie, sous forme de congés ou de rémunération immédiate ou différée.

Quelles conditions pour ouvrir un CET dans la fonction publique ?

Le CET est ouvert à la demande de l'agent.

Peuvent demander l'ouverture d'un CET à leur administration, établissement ou collectivité, les agents titulaires (fonctionnaires) et les agents contractuels dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • avoir accompli au moins 1 an de service ;
  • être employé de manière continue ;
  • ne pas être assujetti à des obligations de service imposées par leur statut particulier (uniquement pour les agents qui relèvent de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale).

Bon à savoir :

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

En effet si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas bénéficier d'un compte épargne-temps.

Toutefois, si vous aviez acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET, en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel, vous conservez ces droits sans pouvoir ni les utiliser, ni en cumuler de nouveaux pendant la période de stage, et ce, jusqu'au terme de celui-ci (sauf stagiaires de la fonction publique hospitalière (FPH)).

En effet, si vous êtes stagiaire dans la FPH, vous pouvez continuer à alimenter votre CET si le stage comporte exclusivement l'essence d'un travail effectif.

Comment est alimenté le CET fonction publique ?

Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par :

  • le report de congés annuels : vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année ;

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

En principe, le nombre de jours inscrits sur le CET ne doit pas excéder (2) :

  • un plafond annuel fixé à 10 jours par an pour les 3 fonctions publiques
  • un plafond global fixé à 60 jours pour les 3 fonctions publiques.

Néanmoins, afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 en matière de report des jours de congés et accompagner les agents mobilisés pendant la crise sanitaire, un assouplissement temporaire des règles de gestion du CET a été mis en place pour l'année 2020.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Fonction publique & congés imposés : les règles suite au covid-19

À retenir :

Ainsi, au titre de l'année 2020, le nombre de jours inscrits sur le CET peut conduire à un dépassement du plafond annuel dans la limite de 10 jours, soit 20 jours (au lieu de 10 jours) et le plafond global du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET est fixé à 70 jours (au lieu de 60 jours) (3).

Les années suivantes, les jours épargnés excédant le plafond global de 60 jours pourront être maintenus sur le CET ou être consommés selon les modalités habituelles.

Comment utiliser le CET fonction publique ?

Lorsque le nombre de jours épargnés sur votre CET est inférieur ou égal à 15 jours (20 jours pour les agents de la FPH), ceux-ci ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, pris en une ou plusieurs fois (1).

Vous pouvez également bénéficier de tous les jours épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

  • congé de solidarité familiale.

Lorsque le nombre de jours épargnés sur le CET excèdent 15 jours (20 jours pour les agents de la FPH), vous pouvez opter pour l'une des options suivantes (1) :

  • pour une indemnisation ;
  • pour un maintien sur le compte épargne-temps ;
  • pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (seulement pour les agents titulaires, pas pour les agents contractuels);

Vous devez exercer votre droit d'option au plus tard le 31 janvier de l'année suivante (31 mars pour les agents de la FPH).

En l'absence de choix, les jours excédant 15 jours (ou 20 jours pour les agents de la FPH) sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique si vous êtes un agent titulaire (1) :

  • 103 points par jour épargné si vous êtes catégorie A ;
  • 69 points par jour épargné si vous êtes catégorie B ;
  • 58 points par jour épargné si vous êtes catégorie C.

Si vous êtes agent contractuel et que vous n'avez pas exercez votre droit d'option avant la date limite, les jours épargnés sur le CET sont d'office indemnisés, à partir du 16ème jour (ou du 21ème jour pour les agents de la FPH) (1) :

  • 135 euros par jour épargné si vous êtes catégorie A ;
  • 90 euros par jour épargné si vous êtes catégorie B ;
  • 75 euros par jour épargné si vous êtes catégorie C.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

Plusieurs évènements peuvent venir ponctuer une carrière professionnelle (mutation, détachement, disponibilité...). Mais que deviennent les jours épargnés sur le CET ?

Mutation

En cas de mutation, le CET sera géré par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil selon la fonction publique de laquelle vous relevez.

Les jours épargnés sur le CET sont conservés. Vous pourrez donc demander à en bénéficier.

Détachement

Si vous êtes détaché au sein de la fonction publique dans laquelle vous vous trouvez, vous pouvez continuer à bénéficier des jours épargnés sur votre CET.

De surcroît, si le détachement se fait dans l'une 2 autres fonctions publiques, vous conservez également vos congés accumulés sur le CET. Néanmoins, l'utilisation des jours épargnés se fera selon les règles applicables au sein de la fonction publique d'accueil.

📌 Exemple :

Vous êtes agent titulaire dans la fonction publique d'État et êtes détaché dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de votre CET se fera selon les règles applicables dans l'administration d'accueil de la fonction publique territoriale.

Disponibilité

Si vous êtes en disponibilité, vous conservez les jours épargnés sur votre CET.

Néanmoins, si vous souhaitez les utiliser, vous devez obtenir l'autorisation de votre administration d'origine.

Références :
(1) Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature, Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
(2) Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature er Arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
(3) Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, Décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire et Arrêté du 10 juin 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19








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