Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement? art. 2044 et s. code civil
Quand la transaction est-elle signée ?
La transaction est signée après les envoi, réception du courrier de licenciement
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Article avocat Transaction : négocier un accord transactionnel après un licenciement
Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement? art. 2044 et s. code civil
La transaction est signée après les envoi, réception du courrier de licenciement
l’historique de la relation contractuelle
le résumé du litige ou du conflit
les concessions réciproques consenties
les termes chiffrés de la transaction
les modalités de paiement
la renonciation définitive à tout recours
l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive
l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, ou de non paiement
Christine Dubedout
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Avocat au Barreau de VERSAILLES
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