Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement? art. 2044 et s. code civil
Quand la transaction est-elle signée ?
La transaction est signée après les envoi, réception du courrier de licenciement
Que contient le protocole ?
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l’historique de la relation contractuelle
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le résumé du litige ou du conflit
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les concessions réciproques consenties
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les termes chiffrés de la transaction
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les modalités de paiement
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la renonciation définitive à tout recours
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l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive
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l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, ou de non paiement
Christine Dubedout
À propos de l'auteur
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Maître Christine Dubedout
Avocat au Barreau de VERSAILLES
- Droit du Travail Salarié
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