Que contient un protocole de transaction entre salarié et employeur après licenciement? art. 2044 et s. code civil

Quand la transaction est-elle signée ?

La transaction est signée après les envoi, réception du courrier de licenciement

Que contient le protocole ?

  • l’historique de la relation contractuelle

  • le résumé du litige ou du conflit

  • les concessions réciproques consenties

  • les termes chiffrés de la transaction

  • les modalités de paiement

  • la renonciation définitive à tout recours

  • l’accord selon lequel l’indemnité est forfaitaire, transactionnelle, définitive

  • l’accord selon lequel la transaction ne peut être annulée sauf en cas de vice de consentement, dol ou lésion, ou de non paiement

Christine Dubedout