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Article avocat Transmission d'entreprise

Comptabilité informatisée et vérification de comptabilité

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2014

La vérification de comptabilité des entreprises, notamment pour celles qui ont une comptabilité informatisée, est devenue depuis le début de l'année 2014 un sujet d'actualité.

En effet, les règles du jeu ont changé. Jusqu'au 31 décembre 2013 le contrôle des comptabilités informatisées s'effectuait de manière plus souple. L'entreprise disposait du choix de permettre ou non à l'administration fiscale d'avoir accès au logiciel et à la comptabilité informatisée. L'entreprise avait le droit de refuser que l'administration touche au disque dur et à l'ordinateur comportant sa comptabilité.

Depuis le 1er janvier 2014, l'entreprise est tenue de permettre à l'administration fiscale d'accéder à l'outil informatique et à la comptabilité informatisée. Si une entreprise a informatisé sa comptabilité à l'aide d'un logiciel dit permissif', qui permet de supprimer la séquentialité des factures ou de supprimer des ventes, elle va devoir être extrêmement vigilante, spécialement en cas de contrôle fiscal puisque l'administration aura le droit de prendre la main sur l'outil informatique et de constater le caractère permissif du logiciel.

Il peut être intéressant dans certaines situations de changer complètement le logiciel concerné et de supprimer tout logiciel permissif, afin d'éviter que vous soyez détecté et surtout qu'on  contrôle à cette occasion le passé ; l'administration fiscale reconstituerait en effet le chiffre d'affaires et le résultat, ce qui pourrait aboutir à un redressement important.

Par Maître Frédéric Naïm

Avocat fiscaliste à Paris 16ème

Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal

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Maître Frédéric Naïm

Maître Frédéric Naïm

Avocat au Barreau de PARIS

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