En juin 1998, un employé de la RAPT a été victime d'un grave accident de voile, alors qu'il participait à une régate en Bretagne en qualité de membre de l'association Navi Club Ratp.

Par jugement du 15 mai 2007, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté la victime  de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices subis.

Par arrêt infirmatif du 14 avril 2010, la cour d'appel de Paris a condamné in solidum le skipper, le Navi-Club de la Ratp et la société Gmf-Sauvegarde, leur assureur, et a ordonné une expertise médicale.

Par arrêt du 12 avril 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen.

Parallèlement à cette procédure, le skipper, le Navi-Club de la Ratp et la société Gmf-Sauvegarde ont sollicité et obtenu auprès du tribunal de commerce de Lorient l'ouverture d'un fonds de limitation de garantie.

Ainsi, par ordonnance du 27 novembre 2013, le Président du tribunal de commerce a constaté la constitution d'un tel fonds à concurrence de la contre-valeur en euros de 166.500 ¤ droits de tirage spéciaux.

Considérant que cette limitation de responsabilité instaurée par les articles L.5121-1 et suivants du code des transports était inconstitutionnelle comme étant contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés aux articles 1, 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de responsabilité, qui découle de son article 4, en matière de navigation de plaisance, la victime a saisi la Cour d’appel de Rouen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Constatant tout à la fois le caractère nouveau et sérieux de la question soulevée, la Cour d’appel de Rouen, par arrêt du 3 juillet 2014, a décidé de transmettre à la Cour de Cassation une question prioritaire de constitutionnalité dont l’objet est de savoir :

- "si le droit à limitation de responsabilité édicté à l'article L.5121-3 du code des transports opposé par le propriétaire, l'affréteur, l'armateur, l'armateur-gérant, le capitaine ou tout autre de ses préposés, à la victime d'un accident survenu à bord d'un navire, dans le cadre de la navigation de plaisance, est conforme au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel qu'il est garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où la mise en ½uvre de cette limitation de responsabilité ne permet pas à la victime d'un accident maritime de bénéficier de la réparation intégrale de son préjudice corporel, à la différence d'une victime d'un accident de droit commun (droit terrestre) ;

- et si, dans la négative, l'atteinte portée à ce principe est justifiée par un motif d'intérêt général dès lors que l'activité qu'elle soit commerciale ou de loisir est maritime";

La cour ajoute que l'objet de la question posée est également de "déterminer si dans le cadre de la pratique de la navigation de plaisance, il existe un motif d'intérêt général permettant de justifier la limitation apportée au principe de la responsabilité par les dispositions législatives dont s'agit, et si elles ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs".

Par me Séméria

Source : Cour d’Appel de Rouen, 3/07/2014, n°12/03498