Un arrêt très intéressant de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ( 11 avril 2012) en matière de transport, dont il ressort que " le dol commis par le transporteur maritime dans l'exécution du contrat de transport maritime ne lui [interdit] pas de se prévaloir de la courte prescription d'un an instituée par l'article 3, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924......".

Cet arrêt est important car il est nomenclaturé ((P-B-R-I) de sorte qu'il connaîtra une large diffusion.

En conclusion, il convient de préciser à nos clients transporteurs que l'adage selon lequel "fraus omnia corrumpit" trouve ses limites face au pragmatisme des affaires.