En effet,  la convention du travail maritime établie par l'organisation internationale du travail (OIT) consolide et dépoussière un certain nombre de normes internationales du travail adoptées dans le secteur maritime.
Elle  entrera en vigueur en France le 28 février 2014.

A partir de cette date, les 24 conventions maritimes précédemment ratifiées par la France seront considérées comme dénoncées.

Certaines autres dispositions viennent également compléter la transposition de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant notamment le niveau minimal de formation des gens de mer ou les responsabilités pénales de l'armateur ou du capitaine...

Par Me Lombart

Source : Loi n° 2013-619 ,16.07.2013 : JO 17.07.2013