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Article avocat Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Le travail à temps partiel : entre contrainte et choix

Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à défaut, la durée conventionnelle du travail à temps plein.

Lorsque le décompte de la durée du travail se fait sur l’année est à temps partiel, le salarié embauché sur la base d’une durée inférieure à 1607 heures annuelles, journée de solidarité comprise.

Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée et doit être écrit.

Il doit comporter des mentions obligatoires telles que :

Qualification, rémunération, durée du travail et répartition sur la semaine ou entre les différentes semaines du mois, conditions de modification de la répartition, modalités de communication des horaires de travail et limites d’accomplissement des heures complémentaires (maxi 10% de la durée hebdo ou mensuelle du contrat ou 1/3 en cas d’existence d’un accord de branche étendu).

Le défaut de certaines mentions obligatoires peut entraîner la requalification du contrat en temps plein devant une juridiction prud’homale et des rappels de salaires dans la limite de 3 ans.

Les heures complémentaires sont majorées selon des taux prévus par la loi ou la convention collective.

En l’absence d’accord de branche étendu, la durée minimale du contrat est de 24 heures hebdomadaire sauf demande écrite du salarié (cumul autre emploi, contrainte personnelle).

Le temps partiel auquel s’ajoute des heures complémentaires ne doit jamais atteindre un temps plein à peine de requalification automatique.

Le salarié embauché à temps partiel dispose d’une priorité pour accéder à un temps plein.

Le cumul de 2 activités à temps partiel doit respecter les durées maximales de travail autorisées et les repos.

En cas de doute sur vos droits et questions relatives au temps partiel, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit.

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Maître Angélique Plouard

Maître Angélique Plouard

Avocat au Barreau de DIJON

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