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Article avocat Troubles de voisinage

L’ABC du trouble anormal du voisinage

Par - Modifié le 22-06-2017


 

Création jurisprudentielle, le trouble anormal du voisinage a été consacré par deux arrêts de principe rendus par a Cour de Cassation le 6 avril 1960 en se basant sur les fondements :

  • des articles 1382 et 1383 du Code civil; 
  • des articles 1382 et 1383 du Code civil de l’ article 544 du Code civil qui reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de jouir de sa chose;
  • de l’article 16 de la Constitution qui consacre la garantie du droit de propriété.

  Il en ressort que le trouble peut avoir un caractère fautif ou non. Mais doit causer à autrui une nuisance, un dérangement ou un désordre. Il faut donc obligatoirement un dommage.

  Ce dommage peut résulter de la violation d'une loi, d'une réglementation, d'un contrat, mais le non-respect d'une règle ne cause pas toujours un trouble.

Le trouble de voisinage est donc un dommage anormal créé au voisin, qui oblige l'auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi.

 Seuls les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage engagent la responsabilité de leur auteur. De plus, le caractère excessif du trouble s’apprécie en fonction des circonstances de l’espèce. 

 La responsabilité pour trouble de voisinage est une responsabilité objective qui peut être mise en ½uvre indépendamment de toute faute de son auteur.

 Les juges ont retenu, par exemple, comme trouble anormal du voisinage :

- l’utilisation d’un instrument de musique comme la batterie ;
- l’utilisation excessive d’un appareil de radio ;
- la détention de chiens de garde bruyants et dangereux ;
- l’installation de huit à dix ruches dans un jardin ;
- la présence d’un chenil contenant un trop grand nombre de chiens.
- le tapage nocturne résultant de l’exploitation d’un café ;
- la perte d'ensoleillement;
- la présence d'un mur de clôture menaçant de s'effondrer sous la pression des terres;
- dégâts provoqués par des travaux d'élargissement de la voirie (perte de clientèle);
- poussières, odeurs, vibration, infiltration d'eau.

 Par ailleurs, le trouble doit être né et actuel. Ainsi, l’éventualité d’un dommage ne saurait- être retenu.

  Ce qu’il faut retenir :

 Pour engager la responsabilité d’un voisin peu respectueux :

  • Il faut subir un dommage;
  • Le trouble doit avoir un caractère excessif;
  • L’appréciation du dommage se fait in concreto.

 

 Stéphanie OSWALD

 Avocat au Barreau de Lyon


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