Lors d'un match de football amateur, un joueur été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse.
La victime a subi une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite.
Il a assigné en responsabilité et indemnisation l'auteur du tacle et l'association, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne.
Par arrêt rendu le 18 avril 2018, la cour d'appel de Toulouse a débouté la victime de son action en responsabilité dirigée contre le joueur et l'association adverses en estimant que la faute commise était une faute grossière au sens de la circulaire 12.05 de juillet 2011 de la Fédération française de football et "qu'une telle faute faisait partie des risques acceptés par les joueurs"
La victime a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 2 septembre 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule cet arrêt en considérant qu'une telle faute caractérisant une violation des règles du jeu par excès d'engagement ou la brutalité et excédant les risques normaux de ce sport, était de nature à engager la responsabilité du joueur adverse.
De l'application dans le temps de la loi du 27 novembre 2015 : cas pratique
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