En 2006, une entreprise entreprend une restructuration : la construction d'un établissement dans le nord et la fermeture d'un établissement dans la Marne.
 
Or, ce n'est que 2 ans plus tard, que le comité central d'entreprise (CCE) et le comité d'établissement  dont la fermeture est projetée, sont invités à à discuter du projet de restructuration.

Plusieurs salariés, candidats au plan de départs volontaires mis en oeuvre au sein de l'établissement, demandent alors en justice des dommages-intérêts en raison de la consultation tardive des représentants du personnel.

Les juges ont constaté que les mesures prises par la direction générale avaient pour effet la disparition de l'établissement et l'élaboration d'un PSE pour les salariés de celui-ci, que dès lors le comité d'établissement devait être consulté sur le projet de licenciements collectifs.

La Cour de cassation saisie de l'affaire a pu juger que : "ce manquement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui peut se cumuler avec celui né du licenciement sans cause réelle et sérieuse".
 
Ainsi, outre des sanctions civiles et pénales, l'employeur qui consulterait tardivement le comité d'entreprise s'expose à devoir des indemnités aux salariés lésés.


Par Me Lombart


Référence : Cass. Soc. 23 avril 2013, n° 12-15221

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