Invalidité

Une procédure méconnue : la contestation du taux d'IPP par le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle


Par Aurélie Arnaud, Avocat - Modifié le 05-06-2015 - Blog : Blog Maitre Aurélie Arnaud

Le taux d’IPP est fixé selon un barème qui figure à l'Annexe I de l'article R 434-32 du Code de la Sécurité sociale. Il prend en compte la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les capacités physiques et mentales, les aptitudes et qualifications professionnelles du salarié.

Si le taux est inférieur à 10%, une indemnité forfaitaire en capital est versée (articles L 434-1, R 434-1 du Code de la Sécurité sociale), soit en 2015, une indemnité se situant entre 410,30 pour un taux de 1% et 4.101,86 pour un taux de 9%.

En revanche, à partir d'un taux de 10%, une rente viagère est versée. La rente est calculée, selon certaines limites, sur la base du salaire annuel perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

 

Si le salarié estime que le taux d’IPP est insuffisant et/ou s’il souhaite obtenir une rente, il doit agir vite en saisissant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité dans le délai de deux mois à compter de la notification du taux par lettre recommandé avec accusé réception.

 

A savoir : le Tribunal ne peut qu'augmenter le taux ou le maintenir. Il ne peut en aucun cas le diminuer.

 

 

Lors de l’audience, le salarié sera examiné par un médecin expert qui donnera son avis au Tribunal. Le Tribunal rendra ensuite sa décision. Si le salarié n’est pas satisfait, il peut alors interjeter appel. L’affaire sera alors examinée devant la CNITAAT (Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail).

 

Par Aurélie Arnaud

Avocat au Barreau de Paris

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