Des acheteurs avaient acquis une maison d'habitation en vente en l'état futur d’achèvement

A la livraison, la couleur des façades de la maison était jaune et marron au lieu de blanc et anthracite, alors que le permis de construire mentionnait comme couleur de façade blanc et anthracite. Le vendeur avait obtenu un permis de construire modificatif validant le changement de couleurs des façades.

Ils demandent la somme de 76 000 euros correspondant au coût de mise en conformité du coloris des briques.

Leur demande est rejetée.

Les juges considèrent que la notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle et qu'elle prescrivait des « murs en brique de terre cuite. Selon localisation en façade et choix de l'architecte ».

Or l’architecte avait choisi les caractéristiques de la brique, compte tenu de l'impossibilité de trouver des maxi-briques de couleur blanc cassé et anthracite, et d'autre part l'acte authentique de vente mentionnait que l'acquéreur déclarait avoir été informé par le vendeur des modifications qui avaient pu être apportées aux plans et notice descriptive depuis la signature du contrat préliminaire.

On notera qu'en première instance les demandeurs avaient obtenu 20 000 euros au titre de la réparation de leur préjudice.
Ils n’obtiennent donc rien en appel.

Références :
cass. civ3. 17/05/2017 n°16-16627

 

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