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Article avocat Véhicule de service & voiture de fonction : définition et différence

Salarié et véhicule de fonction

Par , Avocat - Modifié le 11-12-2018

Le fait pour un employeur, de mettre à la disposition de son salarié un véhicule de fonction, revient à lui octroyer un avantage en nature qui entre en compte dans sa rémunération. 

Ainsi, dès lors que cet avantage entre dans la rémunération du salarié, si la catégorie du véhicule de fonction a fait l’objet d’une mention au contrat de travail, tout changement au détriment du salarié nécessitera son accord. Il peut par exemple s'agir d'une baisse gamme du véhicule.

C’est dire qu’un avenant au contrat devra impérativement être signé.

En contrepartie, il est possible de négocier un complément de rémunération afin de compenser cette disparité.

A défaut de mention au contrat de la catégorie du véhicule, il convient de s’interroger sur l’ampleur du changement.

Ainsi, le changement pourra être considéré comme une modification du contrat, entrainant la nécessité d’obtenir l’accord du salarié, s’il est important.

Dès lors, le salarié sera bien fondé à solliciter des indemnités devant les juridictions compétentes à défaut de complément de rémunération venant combler la perte de rémunération résultant du changement de catégorie du véhicule.

Si vous vous trouvez dans cette situation, n’hésitez pas à prendre l’attache du cabinet RIGHINI AVOCAT.

Vos Réactions

  • Bouc77 - Membre Le 01-04-2019 à 10:29

    Bonjour,
    Est-ce que mon employeur a le droit demander à son salarié de payer une partie du véhicule et de passer ce véhicule en avantage en nature ?
    Dans le cadre de ma profession commercial, j’ai une voiture de fonction.
    L’employeur accepte que je change de gamme de voiture (gamme supérieure) sous condition que je paie la différence entre l’ancienne gamme et la nouvelle gamme. L’employeur indique donc le surcoût de cette nouvelle voiture et me demande de tout régler en une fois.
    Or la voiture est une voiture de fonction dont je paie des charges.
    Vous remerciant de votre réponse

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
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