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Article avocat Vente à distance

Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l'annonce

Par , Avocat - Modifié le 14-03-2018

Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent de l’augmentation de ce contentieux.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a encadré ces pratiques en assimilant professionnel et particulier dans certaines pratiques du e-commerce sous le terme plus général de « personne ».

En effet, l’article 14 de la loi précitée définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et services ».

Ainsi, le particulier se voit dans l’obligation d’identifier l’objet de la vente et d’énoncer un prix. L’arrêt commenté montre l’application rigoureuse de cette loi.

Statuant tant sur la forme que sur le fond, la Cour de cassation a ainsi condamné le vendeur d’un vélo d’occasion n’ayant ni fait mention du caractère générique de la marque du cadran du vélo ni fait mention « de spécification de nature à exclure que le cadre du vélo ait été un produit de la marque » en question.

Cet arrêt conduit ainsi les particuliers vendeurs à plus de prudence sur internet, tout en permettant de renforcer la confiance des acheteurs.

Cette décision emprunte de réalisme tend à pérenniser et à augmenter les ventes C to C (Customer to Customer), vente indispensable tant d’un point de vue économique (moyen de lutte contre la crise financière) que d’un point de vue écologique (recyclage et achat d’occasion).

 

Source :

Cour de Cassation, Civ 1ère 22 novembre 2017, N°16-24825

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Maître 1927 Cabinet Drouineau

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