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Le droit de la personnalité et le droit à l’image

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2019

Le droit de la personnalité est le droit d’un individu de contrôler l’utilisation commerciale de son nom, de son image, de sa ressemblance physique ou de tout autre aspect qui a un lien direct à son identité. Il est généralement considéré comme un droit de propriété par opposition à un droit personnel.

I. Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le concept de droits à l’image affirme que chaque individu a le droit et la capacité de décider de la manière dont sa photo, son nom ou sa voix est utilisé. Par exemple, les joueurs de football européens cèdent souvent une partie de leurs droits d’image à leur équipe. L’équipe espère tirer profit de l’utilisation de la ressemblance, du nom et de la signature du joueur sur les produits et services à vendre. Cependant, le joueur voudra garder autant de ses droits d’image qu’il le pourra. Cela leur donne la possibilité de chercher du parrainage ailleurs, ce qui est souvent un arrangement lucratif.

Aux États-Unis et ailleurs, certaines célébrités ont eu recours à l’enregistrement d’une marque pour leur image, leur signature et d’autres représentations. Cette protection légale leur donne le droit de poursuivre les contrevenants pour abus. Cela garantit également que personne ne peut tirer profit de l’utilisation de leur image sans licence. Cela pourrait facilement entraîner une poursuite judiciaire.

II. Quels sont les droits de la personnalité ?

Le plus souvent, les droits de la personnalité sont revendiqués par des célébrités qui découvrent que leur image, leur voix ou toute autre représentation qui les concernent est utilisées pour annoncer ou approuver un produit. Si la célébrité n’a aucun lien réel avec le produit et n’a pas donné son consentement à l’utilisation de son image, elle a le droit d’intenter des poursuites judiciaires et peut demander à la justice des dommages et intérêts contre l’exploitation illicite de son image

Essentiellement, les droits de la personnalité se divisent en deux éléments principaux : le droit à la personnalité proprement dite et le droit à la vie privée :

  • Le droit à la personnalité désigne la capacité de l’individu à empêcher que son image soit utilisée à des fins lucratives sans son autorisation ou une compensation appropriée.

  • Le droit à la vie privée fait référence au droit d’un individu de ne pas être exploité. Par exemple, une célébrité peut poursuivre une société qui utilise une image d’elle prise alors qu’elle se livrait à des actes de routine de la vie quotidienne, comme aller dans un restaurant ou à la pharmacie. Si le magasin essaie alors d’utiliser cette image dans ses publicités comme une approbation implicite de la part de la célébrité, le magasin peut faire l’objet de poursuites.

Généralement, l’entreprise incriminée est obligée de cesser d’utiliser les publicités en question. Les dommages seront versés à l’individu dont la personnalité a été exploitée.

III. Affaires célèbres comportant des violations des droits à l’image

Certaines affaires de violation aux droits à l’image font parfois à la une des journaux.

L’une d’elles est survenue en 2014 lorsque l’actrice hollywoodienne Kathryn Heigl a poursuivi la pharmacie Duane Reade à Walgreens après que la société eut capturé et utilisé une image non autorisée d’elle à des fins promotionnelles. Heigl a intenté une action en justice et l’affaire a été réglée lorsque l’entreprise a accepté de faire un don à l’association de bienfaisance choisie par Heigl.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
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